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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515134_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Le 15 mars 2024, il a sollicité un rendez-vous pour déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme " demarches-simplifiees.fr ". Par la présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600146_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
... doit être regardée comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2405921_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Mme B soutient que : - elle justifie de plus de sept années de résidence en France ; elle a entrepris de solliciter un rendez-vous en préfecture pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518335_20260203
3 février 2026
3 février 2026
des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder à l’instruction effective de sa demande d’admission exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305521_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au " préfet de l'Essonne " de lui donner une date de rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle
Source officielleJuge Unique
DTA_2105459_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article R.211-10 du code des procédures civiles d'exécution : " Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504574_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
des Yvelines, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin de déposer sa demande d'admission exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506974_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317141_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, au regard de la précarité de sa situation administrative, dès lors qu'ayant déposé son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608403_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il soutient que : - l’urgence est établie, dès lors qu’il a présenté les 7 décembre 2024 et 25 septembre 2025 une demande d’admission exceptionnelle au séjour qui est restée sans réponse ; il n’a reçu
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500255_20250207
7 février 2025
7 février 2025
2024 remettant en cause la prime exceptionnelle de fin d'année 2023 et mettant à sa charge cette dette ; 5°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 27 décembre 2024 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504082_20250825
25 août 2025
25 août 2025
au séjour par le travail, présentée le 9 juin 2022 ; - la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504083_20250825
25 août 2025
25 août 2025
au séjour par le travail, présentée le 2 juin 2022 ; - la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504089_20250825
25 août 2025
25 août 2025
au séjour par le travail, présentée le 4 octobre 2022 ; - la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305562_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605545_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B... dans ses services le 5 mai 2026 à 10h pour le traitement de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508843_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un nouveau récépissé de sa demande d’admission exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504739_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, de lui remettre une convocation dans les quinze jours, afin qu'elle puisse déposer une demande de séjour au titre de l'admission exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536939_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B..., ressortissant serbe, né le 19 janvier 1993, a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 28 février 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600394_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante congolaise, a sollicité le 11 janvier 2024 son admission exceptionnelle au séjour.
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