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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2207528_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Roy-Gleizes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a imposé des prescriptions spéciales en vue de la remise en état du site anciennement exploité
Source officielle3ème chambre
DTA_2101263_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
514-6 du code de l'environnement en considérant que le changement de zonage de ses parcelles devait entraîner la suppression de son activité de concassage ; - en tout état de cause, le site est exploité
Source officielle3ème chambre
DTA_2200853_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En avril 2021, la société civile d’exploitation agricole « Chemin L’évêque – Indivision C... F... » (E...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006675_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2401844_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
préjudices nés de l'éviction du groupement momentané qu'elles avaient constitué de la procédure de consultation en vue de la passation d'une concession de service public pour la construction et l'exploitation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002994_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
La SARL Les Dauphins ayant souhaité poursuivre l'exploitation de son fonds jusqu'au 31 décembre 2018, et les autorisations d'urbanisme pour l'opération projetée par les acquéreurs du bien ayant pris du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300014_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle soutient que : - l’arrêté n’a pas procédé à un examen particulier du recours gracieux faute de décision explicite ; - il est entaché d’erreur de droit, méconnaissant l’article L. 146-4-11 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005259_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de la Savoie l'a suspendu d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles et d'exploiter
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2222759_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Pour être admis en déduction des bénéfices imposables, les frais et charges doivent être exposés dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise, correspondre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101550_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le 4 juin 2020, la commune de Loon-Plage a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour un marché public ayant pour objet l'exploitation des installations de chauffage.
Source officielleChambre 2
DTA_2000359_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a qualifié l'établissement exploité par la société Frigo transports 54 à Gondreville d'industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du
Source officielleChambre 2
DTA_2000363_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a qualifié l'établissement exploité par la société Frigo transports 54 à Gondreville d'industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du
Source officielle2ème chambre
DTA_1902247_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
pas avoir subi un préjudice dès lors qu'il a continué à exploiter son exploitation dans les mêmes conditions qu'avant le dépôt de la demande de permis de construire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007508_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
C F, venant aux droits du groupement agricole d'exploitation en commun F, représenté par la SELARL Lexcap, société d'avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2020, prise au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300868_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
sommes à payer n° 500016 émis le 21 décembre 2022 par lequel Rennes Métropole a mis à sa charge le paiement d’une somme de 7 661,02 euros au titre du contrat de concession de service relatif à l’exploitation
Source officielle4ème chambre
DTA_2401933_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations.
Source officielleChambre 1
DTA_2102808_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il soutient que : - il n'exploite aucune installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) ; - l'état du site constaté en 2013 par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106047_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; 2° De délimiter
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104900_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que si le projet initial déposé en mairie ne comportait pas explicitement de volet agrivoltaïque, cela s'explique par la circonstance qu'à la date de dépôt du permis les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102947_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
refusé sa demande d'autorisation d'occupation temporaire de l'espace public pour l'implantation d'un point de restauration rapide temporaire pour la période estivale 2021 ; 3°) d'annuler la décision explicite
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