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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2607440_20260331
31 mars 2026
Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d’expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité
3ème chambre
DTA_2408342_20260224
24 février 2026
Lorsque c’est le cas, l’autorité administrative peut, au vu de la situation en cause et des conditions prévues par ces dispositions, le rétablir dans ses fonctions, lui attribuer provisoirement une autre
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2405138_20250108
8 janvier 2025
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un Crous, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer
DTA_2405142_20250108
DTA_2407193_20240429
29 avril 2024
Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302613_20230526
26 mai 2023
administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre du parc Bétailhe, sur la parcelle située 72 avenue de l'Eglise romane, de quitter les lieux sans délai sous peine de faire l'objet d'une expulsion
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501635_20250619
19 juin 2025
requête, enregistrée le 6 juin 2025, la commune de Boeil-Bezing demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion
1ère chambre
DTA_2106536_20230427
27 avril 2023
de maintien dans les lieux ; 2°) d'expulser Mme C, ou tout autre occupant illégal de son chef, du logement en cause au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier en cas de maintien
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2404974_20240528
28 mai 2024
Il lui incombe de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public et, d'autre part, la situation de l'occupant en cause ainsi que les exigences
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2403070_20240318
18 mars 2024
de survenue, de ce fait, d'un incendie.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304216_20230602
2 juin 2023
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.
DTA_2207300_20221011
11 octobre 2022
Il soutient que : - il est gestionnaire de la résidence universitaire en cause, qui est destinée à servir le service public de l'aide au logement des étudiants ; - M.
DTA_2206861_20220926
26 septembre 2022
DTA_2207292_20221011
DTA_2207298_20221011
DTA_2302295_20230406
6 avril 2023
DTA_2403738_20240514
14 mai 2024
le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201399_20220722
22 juillet 2022
CROUS) d'Amiens-Picardie, représenté par la SCP Lusson et Catillion, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion
DTA_2204677_20220704
4 juillet 2022
Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expulsion : 1.
DTA_2204688_20220704
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