Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation. " 5.

Et aux termes de l'article R. 822-25 de ce même code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf

installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif./ Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de

installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif./ Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de

installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif./ Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de

A demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2014, la décision implicite de rejet de son recours ainsi que la décision expresse du 24

A demande l'annulation de l'avis de régularisation des charges d'occupation de son logement au titre de l'année 2014, la décision implicite de rejet de son recours ainsi que la décision expresse du 24

du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

ni titre depuis le 15 mars 2019 et a ordonné son expulsion, ainsi que tous occupants de son chef, sans application du bénéfice de la trêve hivernale et du respect d'un délai de deux mois à compter de

D'une part, lorsqu'un immeuble est, par sa conception, son aménagement et ses équipements, destiné originellement à l'habitation, son occupation temporaire pour un autre usage n'est pas de nature à elle-seule

commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours n°2024-013-002862 en vue d'une offre de logement ; - d'enjoindre à la commission départementale de médiation : - à titre

D'une part, lorsqu'un immeuble est, par sa conception, son aménagement et ses équipements, destiné originellement à l'habitation, son occupation temporaire pour un autre usage n'est pas de nature à elle-seule

D'une part, lorsqu'un immeuble est, par sa conception, son aménagement et ses équipements, destiné originellement à l'habitation, son occupation temporaire pour un autre usage n'est pas de nature à elle-seule

Les occupants sans droit ni titre de l'immeuble du théâtre de N L, le collectif des jeunes occupant N L, M. P, M. H, Mme M, Mme G, Mme A, Mme K, M. B et M.

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

d'un montant de 2 746, 15 euros du logement qu'il a occupé au sein de la caserne Damesme au titre de l'année 2012, ramené cette somme à 1 681, 25 euros, en tant qu'il procède à la régularisation des charges

D'une part, lorsqu'un immeuble est, par sa conception, son aménagement et ses équipements, destiné originellement à l'habitation, son occupation temporaire pour un autre usage n'est pas de nature à elle-seule

Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant

être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

ni titre de leur propriété, ni qu'ils auraient, à la suite du second mail du 17 juin 2020, pris des mesures appropriées pour sécuriser leur bien afin d'éviter de nouvelles intrusions ni davantage qu'ils