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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2006601_20230929
29 septembre 2023
Ces faits ont donné lieu, pour les premiers, à deux amendes de 300 et 150 euros et une suspension de permis de conduire d'une durée de six mois et pour le second, à une amende de 150 euros.
1ère chambre
DTA_2100913_20230721
21 juillet 2023
La création d'ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs : / a) Un ouvrage pouvant s'appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de
2ème chambre
DTA_2201948_20240702
2 juillet 2024
A compter de l'année 2016, la CRABFC a souhaité revoir ses relations avec le CERD, envisageant deux scénarios : la poursuite du CERD en l'état mais avec une fin de la mise à disposition de Mme A, ou la
6ème Chambre
DTA_2006775_20230411
11 avril 2023
Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences
DTA_2100556_20221027
27 octobre 2022
ne pouvait conduire avec un permis guinéen ; il a passé le permis français, n'a jamais été poursuivi pour des faits relatifs à un défaut de visite technique ; - l'erreur de déclaration des enfants ne
DTA_2010746_20221027
7ème Chambre
DTA_2105123_20241129
29 novembre 2024
mois à partir de la notification du premier acte de poursuite permettant de s'en prévaloir. 10.
12eme chambre
DTA_2009692_20231109
9 novembre 2023
Enfin, le requérant ne peut utilement soutenir que le directeur de l'IRA ne lui a pas fait part, lors de son entretien " de 3ème mois ", de difficultés particulières, dès lors qu'il ne lui incombait pas
JU OQTF 6 semaines
DTA_2203400_20230117
17 janvier 2023
Alors qu'il ne pouvait ignorer qu'en cas de rejet de cette demande, alors d'ailleurs qu'il avait déjà fait l'objet de deux précédentes mesures, il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement
2e Section - 3e Chambre
DTA_2318449_20250620
20 juin 2025
pour lesquels il était poursuivi, pour prendre la décision attaquée, ce principe ne fait pas obstacle à ce qu'une décision administrative soit fondée sur les motifs d'une décision judiciaire. 4.
11ème Chambre (JU)
DTA_2203056_20230629
29 juin 2023
mois à compter de la notification du jugement.
DTA_2303672_20251204
4 décembre 2025
A... a précédemment fait l’objet de plusieurs sanctions disciplinaires, cette mention ne signifie pas que la sanction litigieuse reposerait sur des faits antérieurs à la date à laquelle le centre hospitalier
8ème chambre
DTA_2302283_20251211
11 décembre 2025
E..., psychologue, que Mme I... souffrait depuis au moins le mois de février 2020 d’un état dépressif réactionnel sévère. M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514893_20251203
3 décembre 2025
Pour ce faire, le médecin recueille l'avis des membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et celui d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant, avec lequel il n'existe aucun lien
DTA_2203528_20250130
30 janvier 2025
La commune de Plaisance-du-Touch fait valoir que l'exécution du contrat du 7 mai 2007 a pris fin au mois de mai 2015, en application de l'article 11 précité de ce contrat. 4.
CH 2 JU
DTA_2404211_20250911
11 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600037_20260216
16 février 2026
reprochés, qu’elle n’a jamais fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire antérieure, que son parcours universitaire a toujours été sérieux et sans incident et que la décision contestée porte une atteinte
DTA_2406157_20250606
6 juin 2025
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mars 2025.
3ème chambre
DTA_2400369_20250611
11 juin 2025
suspendu, celui-ci est rétabli dans ses fonctions, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500010_20250116
16 janvier 2025
elle pouvait donc faire valoir ce motif au soutien de sa demande d'admission au séjour dans le délai de deux mois à compter du 22 juin 2023 ; ce seul élément révèle le caractère dilatoire et abusif de
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