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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201714_20241126
26 novembre 2024
Foubert et la société D à lui verser la somme de 291 232,39 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi du fait
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501215_20250619
19 juin 2025
Faute pour les occupants sans droit ni titre de libérer les lieux, la collectivité publique requérante pourra requérir le concours de la force publique pour procéder à cette expulsion.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2109185_20240116
16 janvier 2024
La SAS Lady LOL, ayant une activité de fabrication, vente et achat de prêt à porter, a fait l'objet d'un examen de comptabilité à l'issue duquel le service vérificateur a remis en cause le crédit d'impôt
Reconduite à la frontière
DTA_2402434_20240326
26 mars 2024
Les requêtes n° 2402434 et n° 2402508 visées ci-dessus concernent la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206291_20220819
19 août 2022
Il produit en outre une attestation de son employeur selon laquelle la situation est pénalisante pour l'entreprise et indiquant que si celle-ci devait perdurer, il devrait procéder au licenciement de M
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308370_20230630
30 juin 2023
perdurer ni, en tout état de cause, qu'il serait sur le point d'être licencié par son employeur.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2227122_20250318
18 mars 2025
En revanche, le fait qu'un local (pièce, couloir, surface de stationnement) compris dans un immeuble de bureaux occupé par une seule entreprise soit utilisé par différentes personnes en relation avec cette
6ème Chambre
DTA_2102695_20230328
28 mars 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509701_20250911
11 septembre 2025
Un enfant a besoin également d'un père et je souhaite pouvoir entretenir et faire perdurer notre Lien familial. " Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2218912_20250304
4 mars 2025
Pertuy, rapporteur public, - et les observations de Me Wauquier, substituant Me Thiry, représentant la société Tiphys. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2302168_20250304
serait en droit de déduire la TVA sur les dépenses afférentes à cette activité, selon la jurisprudence et la doctrine BOI-TVA-DED-50-20-20 n°130 aux termes de laquelle, selon la jurisprudence, " Une entreprise
2ème Chambre
DTA_2203562_20250701
1 juillet 2025
La société Appro Transport Services, qui exerce une activité de transport routier de marchandises, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour l'ensemble de ses déclarations fiscales au titre
1ère chambre
DTA_2400413_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : (…) 4° Les primes et indemnités instituées par
5e Section - 4e Chambre
DTA_2224810_20240112
12 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté qu'ainsi que le fait valoir le ministre de la transformation et de la fonction publiques en défense, le ministre de l'éducation nationale et de
DTA_2306966_20250128
28 janvier 2025
Pertuy, rapporteur public, - et les observations de Me Hepp, représentant la société TM Judith. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2120407_20250128
Pertuy, rapporteur public, - et les observations de M. C. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2607992_20260504
4 mai 2026
Dans ces conditions, et dès lors que l’irrégularité de sa situation fait obstacle à ce qu’elle puisse accepter la promesse d’embauche qui lui a été faite, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521
DTA_2305414_20260211
11 février 2026
des référés du 3 août 2018, a fait perdurer leurs préjudices ; - ils doivent être indemnisés à hauteur de 20 700 euros au titre du préjudice de jouissance qu’ils ont subi, à hauteur de 10 000 euros au
Président Lellouch
DTA_2209840_20250429
29 avril 2025
Si l'Institut Polytechnique de Paris fait valoir que les demandes de communication de M.
5ème chambre
DTA_2007966_20230228
28 février 2023
de la réalisation des travaux publics de réfection de la rue du Général Metman qui ont perturbé la circulation de sa clientèle ; - la responsabilité de la commune de Metz est engagée pour faute du fait
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