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903 résultats pour « faute ayant perturbé l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2201714_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Foubert et la société D à lui verser la somme de 291 232,39 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi du fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501215_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Faute pour les occupants sans droit ni titre de libérer les lieux, la collectivité publique requérante pourra requérir le concours de la force publique pour procéder à cette expulsion.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2109185_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La SAS Lady LOL, ayant une activité de fabrication, vente et achat de prêt à porter, a fait l'objet d'un examen de comptabilité à l'issue duquel le service vérificateur a remis en cause le crédit d'impôt

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402434_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Les requêtes n° 2402434 et n° 2402508 visées ci-dessus concernent la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206291_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Il produit en outre une attestation de son employeur selon laquelle la situation est pénalisante pour l'entreprise et indiquant que si celle-ci devait perdurer, il devrait procéder au licenciement de M

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308370_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

perdurer ni, en tout état de cause, qu'il serait sur le point d'être licencié par son employeur.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2227122_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En revanche, le fait qu'un local (pièce, couloir, surface de stationnement) compris dans un immeuble de bureaux occupé par une seule entreprise soit utilisé par différentes personnes en relation avec cette

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102695_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509701_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Un enfant a besoin également d'un père et je souhaite pouvoir entretenir et faire perdurer notre Lien familial. " Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2218912_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Pertuy, rapporteur public, - et les observations de Me Wauquier, substituant Me Thiry, représentant la société Tiphys. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2302168_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

serait en droit de déduire la TVA sur les dépenses afférentes à cette activité, selon la jurisprudence et la doctrine BOI-TVA-DED-50-20-20 n°130 aux termes de laquelle, selon la jurisprudence, " Une entreprise

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203562_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société Appro Transport Services, qui exerce une activité de transport routier de marchandises, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour l'ensemble de ses déclarations fiscales au titre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400413_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : (…) 4° Les primes et indemnités instituées par

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2224810_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté qu'ainsi que le fait valoir le ministre de la transformation et de la fonction publiques en défense, le ministre de l'éducation nationale et de

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2306966_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Pertuy, rapporteur public, - et les observations de Me Hepp, représentant la société TM Judith. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2120407_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Pertuy, rapporteur public, - et les observations de M. C. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2607992_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Dans ces conditions, et dès lors que l’irrégularité de sa situation fait obstacle à ce qu’elle puisse accepter la promesse d’embauche qui lui a été faite, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305414_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

des référés du 3 août 2018, a fait perdurer leurs préjudices ; - ils doivent être indemnisés à hauteur de 20 700 euros au titre du préjudice de jouissance qu’ils ont subi, à hauteur de 10 000 euros au

Source officielle
TA

Président Lellouch

DTA_2209840_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Si l'Institut Polytechnique de Paris fait valoir que les demandes de communication de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007966_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

de la réalisation des travaux publics de réfection de la rue du Général Metman qui ont perturbé la circulation de sa clientèle ; - la responsabilité de la commune de Metz est engagée pour faute du fait

Source officielle

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