Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur sa demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors que le directeur départemental des finances publiques n’a pas fixé le

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). 2.

Il soutient que : Sur la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas saisi la

Elle soutient que : - la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour a été pris par une autorité incompétente, dès lors que l'instruction de cette demande relevait de la compétence

Mme C soutient que : L'arrêté pris dans son ensemble est entaché d'incompétence.

a refusé de renouveler son droit au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Lot, à titre

Le 11 janvier 2024, il a sollicité un nouveau renouvellement de ce titre de séjour.

Dans ces conditions, et dès lors que la présence de M.

Le préfet a pris, le 31 mars 2025, un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination dont M.

au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 20 septembre 2022 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’est pas démontré, en l’absence de production de l’avis

Aux termes de l'article R. 5423-9 du code du travail : " Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale ".

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris par une autorité incompétente doit être écarté. 4.

Dès lors, le refus de titre de séjour opposé à M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

ses conséquences sur sa situation personnelle ; La décision portant obligation fixation du pays de sa destination : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ;

de titre de séjour : - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il est présent sur le territoire français depuis trois années, que son

Dès lors, son avocat ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et il y a, par suite, lieu de rejeter les conclusions tendant à l'application combinée des articles

Le 8 mars 2025, elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour.