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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2110297_20230306
6 mars 2023
Par un avis du 2 février 2017, la commission de réforme l'a considéré définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions.
DTA_2000899_20221201
1 décembre 2022
territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
4ème Chambre
DTA_2304480_20260410
10 avril 2026
C... a été recruté en qualité d’adjoint technique territorial des établissements d’enseignement par un contrat du 30 août 2022 conclu en application de l’article L. 332-14 du code général de la fonction
3ème chambre
DTA_2304042_20251121
21 novembre 2025
Par avis du 14 octobre 2022, le conseil médical réuni en formation restreinte a considéré qu’il était apte aux fonctions d’adjoint technique des établissements d’enseignement sans restriction.
3ème Chambre
DTA_2100988_20230208
8 février 2023
employé par la communauté d'agglomération Grand Soissons Agglomération sous couvert de dix contrats à durée déterminée successifs entre le 13 octobre 2010 et le 12 octobre 2020, pour y exercer les fonctions
4ème chambre
DTA_2301219_20250505
5 mai 2025
contrats à durée déterminée d'un mois dont a bénéficié Mme A B ont été conclus au motif d'un accroissement temporaire d'activité au sein de la maison de la petite enfance pour y exercer les seules fonctions
8ème chambre
DTA_2309468_20251006
6 octobre 2025
Vu : – la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; – le code général de la fonction publique ; – le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; – le code de justice
1ère Chambre
DTA_2205390_20250220
20 février 2025
A, technicien principal de deuxième classe employé par le CCAS de la commune de Marseille, occupe les fonctions directeur adjoint des services technique et sécurité.
DTA_2208276_20250424
24 avril 2025
au moins neuf ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d'emplois techniques ou dans le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; / 2° Les adjoints techniques
5e Section - 4e Chambre
DTA_2019486_20230331
31 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B exerçait alors ses fonctions à l'établissement technique d'Angers, organisme extérieur à l'administration centrale relevant de la Direction générale de l'armement
DTA_2101466_20231106
6 novembre 2023
Elle soutient que : - exerçant ses fonctions de manière satisfaisante, elle est en droit de prétendre à l'ISS et à B prévues par la délibération du 27 décembre 2010 sur la base d'un coefficient 1, soit
6ème Chambre
DTA_1811216_20230223
23 février 2023
C a été recruté par Nantes Métropole à compter du 1er octobre 2012 en qualité de fonctionnaire stagiaire pour exercer les fonctions d'adjoint technique électrotechnicien.
DTA_2103788_20240130
30 janvier 2024
reprises d'exécuter des missions simples, en lien direct avec le service pour lequel il a été recruté, et cela dans la continuité de son obstination de refuser de signer la fiche de poste relative à ses fonctions
DTA_2204158_20240919
19 septembre 2024
B, recruté par la commune de Perles et Castelet, à compter du 1er juin 2018, pour exercer des fonctions d'agent technique, a, le 1er septembre 2019, été titularisé au grade d'adjoint technique.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306822_20230609
9 juin 2023
partielle, de l'autorisation de l'activité de soins concernée, d'une des pratiques thérapeutiques spécifiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6122-7 ou l'interruption immédiate du fonctionnement
1ère chambre
DTA_2302245_20251128
28 novembre 2025
pour lanterne de Style », ces derniers ne présentent pas les mêmes caractéristiques d’un point de vue technique, dès lors qu’ils ne peuvent pas recevoir 64 Leds indépendamment de leur marque.
DTA_2101254_20221108
8 novembre 2022
Par un arrêté du 16 avril 2021, la région Grand Est a décidé d'affecter Mme A au lycée Jean-Baptiste Clément, à Sedan, à compter du 1er mai 2021 dans les fonctions d'agent technique spécialisé - cuisinier
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503313_20250613
13 juin 2025
la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'enjoindre au maire de Toulouse de procéder, à titre provisoire, à sa réintégration effective dans un emploi correspondant à son grade et à sa fonction
2ème Chambre
DTA_2001898_20230425
25 avril 2023
, pour lesquels il a réparti les postes inscrits dans ses effectifs en deux groupes de fonctions, agents techniques polyvalents et référents du service technique.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2511174_20251003
3 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme C..., titulaire du grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, exerce les fonctions d’agent d’accueil et d’entretien des locaux scolaires au sein de
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