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489 résultats pour « gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2308620_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Un permis de construire doit être refusé lorsque, d’une part, des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou d’électricité sont

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1913202_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201630_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200447_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Toutefois, la notice descriptive du projet précise que l'alimentation en eau potable et en électricité se fera par le raccordement au réseau collectif de distribution, et que les eaux usées et les eaux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201302_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201654_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

public d'électricité.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102425_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203285_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

public d'électricité.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2410786_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

en eau doivent être raccordées à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées. b) Toutes constructions ou installations alimentées en eau doivent être raccordées au réseau

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2022420_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

B A et de Me Gardères, représentant la société RTE - Réseau de transport d'électricité (RTE). Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200486_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction () des travaux portant sur les réseaux publics () de distribution d'électricité sont

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104013_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

selon laquelle le réseau d'assainissement n'aurait pas une capacité suffisante ne concerne pas le réseau public, mais le réseau envisagé par la pétitionnaire.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104015_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

selon laquelle le réseau d'assainissement n'aurait pas une capacité suffisante ne concerne pas le réseau public, mais le réseau envisagé par la pétitionnaire.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104016_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

selon laquelle le réseau d'assainissement n'aurait pas une capacité suffisante ne concerne pas le réseau public, mais le réseau envisagé par la pétitionnaire.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104018_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

selon laquelle le réseau d'assainissement n'aurait pas une capacité suffisante ne concerne pas le réseau public, mais le réseau envisagé par la pétitionnaire.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104020_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

selon laquelle le réseau d'assainissement n'aurait pas une capacité suffisante ne concerne pas le réseau public, mais le réseau envisagé par la pétitionnaire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004068_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

permettant de déterminer les conditions de réalisation des travaux d'extension du réseau public d'électricité.

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TA

2ème chambre

DTA_2107016_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité

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TA

4ème chambre

DTA_2203480_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Si les requérants soutiennent, d'une part, que le projet nécessite une extension du réseau public de distribution d'électricité sur une longueur de 190 mètres ainsi que l'éventuelle création d'un poste

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2315516_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre

Source officielle

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