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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500123_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
juillet 1987 ; – l’arrêté est intervenu à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que le président du SMTVD, personnellement mis en cause, ne pouvait statuer sans méconnaître le principe d’impartialité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304163_20260212
12 février 2026
12 février 2026
hiérarchique en vertu du principe de souveraineté du jury lequel n’interdit toutefois pas de juger que la délibération du jury est illégale dès lors que toutes les conditions censées garantir son impartialité
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301104_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
d'expertise du Dr B, expert désigné dans le cadre de la procédure CCI n'a pas respecté le contradictoire, et il comporte, tout comme l'avis de la Commission, des erreurs ; - l'indépendance et l'impartialité
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2303579_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle soutient que : - son anonymat n’a pas été garanti ; - le principe d’égalité de traitement entre les candidats a été méconnu ; - le principe d’impartialité du jury a été méconnu, de même que la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200873_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En revanche, le respect du principe d'impartialité exige que s'abstienne de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat, un membre du
Source officielle7éme chambre
DTA_2205152_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : - la présidente de la commission d'appel a été proviseure adjointe du collège Alexandre Dumas où était scolarisé son fils C, ce qui révèle un défaut d'impartialité ; - si la décision
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106372_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
méconnaissance de l'article D. 511-33 du code de l'éducation, les décisions contestées ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière, et en méconnaissance des droits de la défense et du principe d'impartialité
Source officielleChambre 3
DTA_2102297_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En ce qui concerne le principe d'impartialité : 3.
Source officielleChambre 3
DTA_2102305_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En ce qui concerne le principe d'impartialité : 3.
Source officielleChambre 3
DTA_2102310_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En ce qui concerne le principe d'impartialité : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502626_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l’urgence est justifiée dès lors que cette décision trouble le fonctionnement interne du service public universitaire, affecte l’impartialité et la crédibilité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511430_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
de Paris ordonne le renvoi de l'instance au Conseil d'Etat sur le fondement de l'article R. 312-5 du code de justice administrative du fait qu'il existe une raison objective de mettre en cause l'impartialité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104012_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
- l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en ce que l'enquête administrative a été menée à charge et que l'un des auteurs du rapport d'enquête administrative préalable n'a pas fait preuve d'impartialité
Source officielle1ère chambre
DTA_2100007_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
prises par une autorité incompétente ; - les décisions contestées ont été prises au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que l'avis de la commission de réforme était entaché d'un défaut d'impartialité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520881_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
rejet ne lui permet pas de comprendre les critères de notation, l’identité du candidat retenu et les avantages décisifs de son offre ; - la procédure de passation du marché méconnaît le principe d’impartialité
Source officielle6ème chambre
DTA_2111432_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Elle soutient que : - les décisions en litige sont insuffisamment motivées ; - la procédure a méconnu le principe d'impartialité garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200697_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
compte de ses observations adressées le 16 septembre 2022 ; - elle viole le principe d'égalité qui s'impose à l'administration ; - le ministre a commis un détournement de pouvoir et n'a pas été impartial
Source officielle4ème chambre
DTA_2009604_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
I.A.2- S'agissant de l'impartialité de l'enquête : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202401_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
le principe fondamental du droit d'accès aux documents administratifs ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreurs de faits ; - l'inspecteur du travail n'a pas été impartial
Source officielle5ème chambre
DTA_2400958_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
D’autre part, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le ministre, en prenant la décision attaquée, n’aurait pas été impartial.
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