condition d’urgence : - la condition d’urgence est présumée satisfaite s’agissant d’une demande de renouvellement de titre de séjour ; - l’absence prolongée d’un titre de séjour la place dans l’impossibilité

Par les pièces produites, Mme B établit être, depuis le mois de septembre 2023, dans l'impossibilité de déposer sa demande de renouvellement de carte de résident algérien.

Par les pièces produites, Mme A établit être, depuis le mois d'avril 2023, dans l'impossibilité de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en

B serait dans l'impossibilité de respecter son assignation à résidence et les mesures de contrôles associées, notamment un pointage quotidien au commissariat de police de Nantes.

de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce

de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au bénéfice de son Conseil, sous réserve que celui-ci renonce

versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce

1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation

euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation

des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour cette dernière de renoncer

des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour cette dernière de renoncer

demande de titre de séjour, somme à parfaire au jour de la liquidation de son préjudice ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, à charge pour celui-ci de renoncer

à percevoir l’indemnité d’aide juridictionnelle Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il se trouve dans l’impossibilité matérielle de déposer une demande de titre

B... l’invitant à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée ou, en cas d’impossibilité, tout document justifiant de l’impossibilité de la produire ; - la décision du 28 novembre 2025 par

Il soutient que : - il a renoncé à la protection internationale dont il bénéficiait afin de pouvoir occuper les fonctions de président de l'association " Institut du panafricanisme " ; il a engagé des

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquels la communauté d'agglomération Grand Paris Sud a refusé de renoncer à son affectation à un poste de chargé

A..., ressortissant malien et haïtien né le 11 juin 2022, a été reconnu réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 2 avril 2024.

professionnelle, privée et familiale alors qu'il a entrepris les démarches nécessaires pour obtenir un rendez-vous en vue de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; en outre, l'impossibilité

délais impartis lui est donc imputable ; - la prorogation de la promesse unilatérale de vente a été retardée par l'inertie de la communauté d'agglomération Saint Lô Agglo à répondre à ses différentes relances