Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 août 2023, par laquelle le président du conseil départemental des

Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2022, le département de l'Ariège conclut au rejet de la requête. Il soutient que M.

Aux termes de l'article L. 241-6 du même code : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour () apprécier : / () si l'état ou le taux d'incapacité de la

B A conteste la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental de La Réunion a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité (ATI) au motif que son taux d'incapacité

barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. ".

permanente d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % ; (...) ».

Par décision de la commission de fixation des rentes du 28 mars 2014, confirmée le 29 juin 2016, un taux de 20 % d'incapacité permanente lui a été attribué et une rente lui a été allouée à ce titre.

alors que le 2 mars 2020, le médecin expert avait conclu à un taux d'invalidité de 10 %.

Le 2 mars 2021, elle a été reconnue invalide par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne avec un taux d’incapacité supérieur à 50 % et inférieur à 80 % et elle

d'incapacité permanente partielle résultant de sa maladie professionnelle à 10 %, considéré qu'il était apte à la reprise de ses fonctions et requalifié son dernier arrêt de maladie en congé de maladie

En vertu des dispositions précitées, le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs à l'admission à l'aide sociale en ce qui concerne la détermination du taux d'incapacité d'une personne

de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

d’incapacité permanente servant de seuil pour l'application de ces dispositions est fixé à 25 %.

toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un

La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code

. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la maison de personnes handicapées des Ardennes a rejeté sa demande

. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du

. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du

. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du