Dans ces conditions, il y a lieu d’indemniser les frais du déménagement qui a eu lieu le 24 octobre 2019, dont la facture de 963,60 euros est produite, et d’allouer ainsi à la succession de M.

Dans ces conditions, sur la base d’une année de 412 jours de nature à intégrer les congés payés et les jours fériés et du taux horaire précité, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que M.

forfaitaire de gestion.

de médailles ni le versement d'une l'indemnité de départ en retraite ; - les fonctionnaires ne bénéficient pas du congé de grave maladie ; le maintien de l'IFSE durant ce congé ne méconnaît pas le

Dans ce cadre, elle a confié le lot n° 5 " Plomberie /CVC" à la société Celsio par acte du 24 avril 2019.

être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. / (…) ».

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.

forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros.

Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que la décision du 3 février 2022 est entachée d'une erreur de droit. 7.

qui sera mise à la charge de l'AP-HP ; 4°) de condamner l'AP-HP à lui payer la somme de 1 162 euros en règlement de l'indemnité forfaitaire ; 5°) de déclarer commun aux parties en cause le jugement

être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. / () ".

Pour leur application, l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la

foyer, qui sont réputés être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° () ".

à ce jour et ce avec intérêts de droit à compter du jugement et la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996.

S'agissant du poste relatif à l'indemnité de résiliation : 14.

Il sera, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, retenu pour l'indemnisation de ce chef de préjudice la base d'une année de 412 jours

En revanche, Mme E, a, pour son absence du 3 juin 2016, pris un congé de fractionnement rémunéré. Elle ne peut donc prétendre à une somme à ce titre. 12.

Mme F a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) des Pays de la Loire, qui a diligenté une expertise, confiée à un médecin spécialisé en neurologie.

d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer (…) ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 52.