dans l'un ou l'autre des cas suivants : / () / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6

B sollicite une indemnisation de ses besoins en assistance par tierce personne. Il n'y a dès lors pas lieu d'imputer ces sommes sur le montant de l'indemnisation de ce poste de préjudice.

Il fait valoir que : - la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

S’agissant des préjudices : En premier lieu, la circonstance que l’état de santé de la patiente ne soit pas consolidé ne fait pas obstacle à l’indemnisation des préjudices dont il est établi qu’ils

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.

B et de la déduction des congés payés et du CICE ; - l'administration ne remet pas valablement en cause le caractère déductible des sommes dues au titre du licenciement de M.

prévues à l'article L. 521-3-2.

et sa reprise effective d'activité du fait de sa réintégration ; 4°) de condamner le CHU de la Guadeloupe à lui verser la somme de 7 725,81 euros correspondant à ses indemnités de congés payés afférentes

A fait valoir qu'il aurait dû bénéficier du paiement de 24,88 jours de congés payés et de 0,04 jours de réduction du temps du travail (RTT). Toutefois, alors que M.

en l'absence de préavis et d'information préalable qui est sans incidence sur le bien-fondé du rehaussement des cotisations d'impôt sur le revenu.

l'indemnité légale de licenciement prévue par les articles 51 et suivants du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761

euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ainsi que la somme de 1 228,20 euros au titre des frais d'expertise ; 2°) de condamner l'établissement public VNF à payer

Elle fait valoir qu'elle fait siennes les observations formulées par la commune de Blagnac sur l'absence de preuve du lien de causalité entre les travaux et le préjudice, sur l'absence de preuve du caractère

ni indemnité de licenciement ».

à ouvrir droit à indemnité.

et à l'indemnité de licenciement prévus par les textes en cas de licenciement, qui peut être évalué à 7 820 euros, un préjudice physique temporaire qui peut être évalué à 500 euros, un préjudice moral

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

ni indemnité de licenciement, et en dehors de toute procédure disciplinaire.

Dans ces conditions, M.

maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi () ".