Il n'y a, en outre, pas lieu d'accorder d'indemnisation au requérant au titre du préjudice d'affection subi par son frère, M.

Sur les préjudices subis par la SAS Vert Marine et leur indemnisation : 8.

En l'espèce, le délai de prescription de l'indemnité réclamée par M.

En l'espèce, le délai de prescription de l'indemnité réclamée par M.

Sur les conclusions de la requête n° 2201293 : S'agissant de la responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques : 14.

B a demandé au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis. Par la présente requête, M.

Dans ces conditions et sans qu'il ne soit ainsi alloué une double indemnisation au regard de la somme qui sera versée en exécution du point 9, il sera fait une juste appréciation de l'indemnité correspondant

du lien de confiance ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - Mme A ne pouvait légalement prétendre au bénéfice de l'indemnité de licenciement ; - elle ne justifie pas d'avoir été dans

de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire (…) ».

à lui verser la somme totale de 518 561,71 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de diverses fautes qu’aurait commises le préfet du Gard, assortie des intérêts au taux légal

D, assortis des intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du jugement, 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, et à 100 euros en application de l'article L. 761-1 du

En ce qui concerne les indemnités journalières : 11.

au titre des travaux de remise en état doit être rejetée ; - la demande d’indemnisation au titre du préjudice de jouissance doit être rejetée dès lors que l’indemnisation du préjudice ne saurait excéder

de les exclure du bénéfice de cette indemnité. 11.

A est seulement fondé à demander à être indemnisé du préjudice que lui a causé la rupture des négociations contractuelles sans motif d'intérêt général. 10.

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Une indemnité pour charges militaires tenant compte des sujétions propres à l'état militaire leur est également allouée dans les conditions fixées par décret. / Peuvent également s'ajouter des indemnités

A... agissant en son nom propre ainsi qu’en qualité de représentante légale de sa fille E...

Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de caractère certain et exigible de l'indemnité réclamée, lequel est soumis à l'appréciation du tribunal, doit être écartée. 4.

mémoire, enregistrés les 6 juillet 2023 et 3 avril 2024, Mme A C, représentée par Me Brice, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de l'agglomération de Nevers à lui verser une indemnité