du domaine public sans en faire fixer le montant par délibération du Conseil de Paris ; - la Ville de Paris a appliqué, à tort, un indice d'indexation pour fixer les termes de la redevance pour occupation

; - elle est illégale au regard de la rupture d'égalité entre les agents dès lors que la loi du 5 août 2021 connaît une application disparate, certains territoires ne connaissant pas la même mise en

majoré 623 et que son traitement restera bloqué pendant 8 ans tant qu’elle n’aura pas atteint un échelon correspondant à un indice supérieur à son indice.

Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans

Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans

Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans

Il soutient que : - en vertu de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983, il est en droit d’obtenir une rémunération correspondant à l’indice attaché à son grade ; - le recteur de l’académie de Toulouse

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à l'indice brut HEB Bis correspondant à l'indice majoré 1058.

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 visée ci-dessus, relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid

européen et du conseil du 4 avril 2001 ; - le règlement 2021/953 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2021 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - loi n° 83-634 du 13

européen et du conseil du 4 avril 2001 ; - le règlement 2021/953 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2021 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - loi n° 83-634 du 13

D'autre part, aux termes de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires sont répartis en trois catégories

A ne saurait utilement invoquer le défaut d'exercice de fonctions entrant dans le champ d'application de la loi du 5 août 2021, dès lors que M.

C, ne saurait utilement invoquer le défaut d'exercice de fonctions entrant dans le champ d'application de la loi du 5 août 2021, dès lors que M.

conformément au A du III de l'article 1498 du code général des impôts et d'appliquer l'abattement de 50% dès lors que le parc des expositions est affecté à un service d'utilité générale ; - la valeur

M. et Mme A ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que l'administration a assorti les rectifications en litige des pénalités pour manquement délibéré. 8.

D'une part, aux termes de l'article 41-9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Peuvent être nommées au premier et au second grade

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - l'application des pénalités pour manquement délibéré sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée dès lors que l'administration n'apporte pas la