Elle soutient que : - le titre exécutoire émis le 26 août 2020 et signifié le 21 septembre 2020 est irrégulier en la forme dès lors qu'il ne comporte pas l'indication nominative du gérant en tant que

Elle soutient que : - le titre exécutoire émis le 22 juillet 2020 et signifié au cours du mois d'août 2020 est irrégulier en la forme dès lors qu'il ne comporte pas l'indication nominative du gérant

Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Aucun élément du dossier ne permet de tenir pour établi que cet entretien n'aurait pas été mené dans des conditions garantissant la confidentialité.

En premier lieu, si Mme A soutient que la décision est illégale en ce qu'elle est fondée sur la loi du 5 août 2021 qui, en instituant une obligation de vaccination contre la Covid-19, méconnaît les normes

leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.

l'arrêté en date du 11 mai 2023 notifié le 1er juin 2023 par lequel la préfète du Loiret l'a assignée à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation

Cette même fiche d’instruction mentionne le nom et le prénom de l’agent vérificateur.

A de la garantie tenant au bénéfice de cet entretien et à la possibilité de faire valoir toutes observations utiles.

En dépit d’une mise en demeure qui lui a été adressée le 9 décembre 2024 le préfet de Saône-et-Loire n’a pas produit de mémoire en défense.

, antérieurement à l'édiction de l'acte acte attaqué, des informations délivrées par l'établissement à son personnel portant sur l'obligation vaccinale et les conséquences qu'un non-respect de cette obligation

Elle soutient que : - elle a été victime d'un accident, le 12 juillet 2016, alors qu'elle circulait à pied sur la place de l'Opéra de Massy en raison de planches non fixées sur le sol qui se sont soulevées

Au 1er janvier 2010, elle a été nommée au poste de directrice départementale de la cohésion sociale du Bas-Rhin.

Eu égard à leur nature, la délivrance de ces informations constitue une garantie pour le demandeur d'asile. 9.

Eu égard à leur nature, la délivrance de ces informations constitue une garantie pour le demandeur d'asile. 9.

en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises

la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétente, l'obligation d'information

La garantie que constitue, pour le Trésor public, l'existence de débiteurs tenus solidairement au paiement d'une créance fiscale ne peut être mise en œuvre, lorsqu'il existe un débiteur principal de l'impôt

En cinquième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale institue ainsi une garantie au profit de l'intéressé.