Les éléments ainsi obtenus, correspondant à ceux communiqués par la société Arys Riviera et les différents fournisseurs d'accès sollicités par le service, ont permis de relever que M. et Mme B ont perçu

En outre, dans l’hypothèse où l’absence d’inscription des immobilisations industrielles à l’actif du bilan du propriétaire ou de l’exploitant procède d’une méconnaissance, par celui-ci, de ses obligations

services ; - sur ce point, il doit être fait application de la doctrine BOI-CF-PGR-20-30 n° 20 ; - il n’y a pas eu de dissimulation de bénéfices dès lors que c’est sa délocalisation à Maurice qui a permis

Dans cette dernière hypothèse, si le contribuable établit qu’il ne peut avoir effectivement accès aux mêmes documents et renseignements que ceux détenus par l’administration, celle-ci est alors tenue de

travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, qui renonce dans cette hypothèse

qu'il n'est pas contesté qu'elle a effectivement utilisé les bandes pour l'émission " les Grands du rire " ; -l'achat de ces bandes a présenté pour elle un intérêt économique certain car il lui a permis

Par une requête enregistrée le 22 avril 2020, sous le n°2000821, et un nouveau mémoire déposé le 23 avril 2020, Mme A D représentée par Me Périer Chapeau demande au juge des référés, 1°) statuant au

, pour violences intrafamiliales " emporte d'office l'exclusion immédiate de tout contact physique ou téléphonique avec le public ", sans imposer à l'autorité compétence d'ordonner, dans une telle hypothèse

une requête et deux mémoires respectivement enregistrés le 19 mai 2019, le 14 avril 2022 et le 27 octobre 2023, sous le n° 1904305, la société UPL Europe LTD, représentée par la SCP Célice, Texidor, Périer

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sociale ; de même, pour l'application de l'article 1858 du même code, la SCI Point Lotus n'est pas insolvable et il n'y a pas eu de vaine et préalable poursuite engagée contre la société qui aurait permis

justice de l'union européenne (CJUE) et du conseil d'Etat, cette somme ne pouvait être soumise à la TVA à la date de son encaissement ; en effet, à la date de versement de cet acompte, l'obtention du permis

Il rappelle par ailleurs que le droit au séjour de l'intéressé n'a pas été examiné, faute pour l'autorité administrative de ne pas lui avoir permis de solliciter un rendez-vous alors qu'il est présent

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Dans l’hypothèse où le contribuable s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s’il s’y croit fondé, d’apporter la preuve de ce que la charge en cause n’est pas déductible par nature

L'inscription dans une mission locale pendant plus de deux années n'a débouché que sur une promesse d'embauche, au demeurant pour un poste de manutentionnaire sans rapport avec ses tentatives de formation

déclarations de résultat à celui figurant au compte de résultat, corrigé des sommes dues par les clients ainsi que des factures et avoirs à établir au début et à la fin de chaque exercice, ce qui lui a permis

Toutefois, alors que l’administration a, dans la lettre du 18 octobre 2019 de réponse à ses observations, permis à la SAS SVF Foot Consulting de recourir à la garantie prévue à l’article L. 59 du livre

A B, signataire de l'arrêté attaqué, adjoint du chef du service du permis de construire et du paysage de la rue, notamment pour signer les arrêtés concernant l'occupation temporaire du domaine public par

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