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687 résultats pour « interdiction de l'entrée de l'usine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2502313_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201902_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

D C, ressortissant camerounais, est entré en France le 13 septembre 2018 selon ses déclarations.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301898_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202510_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

C, ressortissant malien se disant né le 17 juillet 2002, est entré en France le 14 novembre 2018 selon ses déclarations.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302483_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Il déclare être entré en France le 1er février 2020.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2507158_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d’erreur d’appréciation.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502518_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2311082_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

En troisième lieu, aux termes du L.423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302418_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de code de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2409665_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2601167_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

A... déclare être entré en France en 2023.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300219_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

B, ressortissant malien né le 3 février 2003, est entré sur le territoire français en août 2019, selon ses déclarations.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300059_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

A, ressortissant malien né le 15 novembre 2003, est entré sur le territoire français en mars 2020, selon ses déclarations.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503068_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

A..., ressortissant guinéen né le 9 septembre 2005, serait entré en France en 2022, selon ses déclarations.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2303427_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B, ressortissant ivoirien, est entré en France en 2022, selon ses déclarations.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2302229_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

B A, ressortissant guinéen né en 1992 à Boké selon ses déclarations, indique être entré en France le 11 mai 2017 pour y solliciter, sans succès, une protection internationale.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2500903_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Mme A se disant C Elumba Mbuyo Mugbo ne justifie pas de la régularité de son entrée sur le territoire français, ni de sa minorité à la date de son entrée ni à la date de la décision attaquée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002100_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

de 100 mètres, dans la zone urbaine qualifiée de " mixité des fonctions sommaire " apparaissant sur le cordon sablonneux, situé dans le secteur du Courant ; l'avenue de Gao marque la séparation nette entre

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2503946_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

C, ressortissant pakistanais né le 15 février 2007, déclare être entré sur le territoire au cours de l'année 2021.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306202_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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