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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2502313_20251222
22 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français
6ème Chambre
DTA_2201902_20230120
20 janvier 2023
D C, ressortissant camerounais, est entré en France le 13 septembre 2018 selon ses déclarations.
2ème chambre
DTA_2301898_20240418
18 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
DTA_2202510_20230302
2 mars 2023
C, ressortissant malien se disant né le 17 juillet 2002, est entré en France le 14 novembre 2018 selon ses déclarations.
2ème Chambre
DTA_2302483_20230810
10 août 2023
Il déclare être entré en France le 1er février 2020.
5e chambre
DTA_2507158_20260227
27 février 2026
Sur l’interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d’erreur d’appréciation.
4ème chambre
DTA_2502518_20251014
14 octobre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2311082_20240523
23 mai 2024
En troisième lieu, aux termes du L.423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de
Reconduites à la frontière
DTA_2302418_20230711
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de code de
DTA_2409665_20250710
10 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DTA_2601167_20260420
20 avril 2026
A... déclare être entré en France en 2023.
Chambre 2
DTA_2300219_20230504
4 mai 2023
B, ressortissant malien né le 3 février 2003, est entré sur le territoire français en août 2019, selon ses déclarations.
DTA_2300059_20230504
A, ressortissant malien né le 15 novembre 2003, est entré sur le territoire français en mars 2020, selon ses déclarations.
DTA_2503068_20251001
1 octobre 2025
A..., ressortissant guinéen né le 9 septembre 2005, serait entré en France en 2022, selon ses déclarations.
Eloignement 72 heures
DTA_2303427_20230629
29 juin 2023
B, ressortissant ivoirien, est entré en France en 2022, selon ses déclarations.
3 ème Chambre
DTA_2302229_20231130
30 novembre 2023
B A, ressortissant guinéen né en 1992 à Boké selon ses déclarations, indique être entré en France le 11 mai 2017 pour y solliciter, sans succès, une protection internationale.
ELOIGNEMENT
DTA_2500903_20250217
17 février 2025
Mme A se disant C Elumba Mbuyo Mugbo ne justifie pas de la régularité de son entrée sur le territoire français, ni de sa minorité à la date de son entrée ni à la date de la décision attaquée.
3ème chambre
DTA_2002100_20230627
27 juin 2023
de 100 mètres, dans la zone urbaine qualifiée de " mixité des fonctions sommaire " apparaissant sur le cordon sablonneux, situé dans le secteur du Courant ; l'avenue de Gao marque la séparation nette entre
POLE URGENCES
DTA_2503946_20250829
29 août 2025
C, ressortissant pakistanais né le 15 février 2007, déclare être entré sur le territoire au cours de l'année 2021.
DTA_2306202_20240212
12 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
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