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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203630_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
/Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108675_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire ; 3°) d'enjoindre au maire de Pornichet de prendre dans le même délai sous astreinte de 500 euros par jour de retard, un arrêté interruptif
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500247_20250419
19 avril 2025
19 avril 2025
puisque, s'étant toutes deux données pour objet statutaire la défense des intérêts des usagers du transport maritime en Martinique, elles justifient d'un intérêt suffisant pour agir dans la présente instance
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403312_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
section AZ n° 191 et n° 281, supportant également une maison à usage d'habitation, et grevé d'une servitude légale sur une bande de cinq mètres de largeur au profit du premier, pour cause d'enclave, instaurée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203635_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Sur les frais de l'instance : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501096_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Elle soutient que l'expertise sollicitée n'est pas utile dès lors que la forclusion décennale est incontestablement acquise en l'absence d'interruption de la prescription.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2005495_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes du bon de commande, les travaux étaient à réaliser dans un délai global de 118 jours de calendrier à compter du 11 juin 2018 avec une période d'interruption du chantier entre le 13 et le 25
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2005123_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que l'infraction commise le 4 mars 2019, constatés avec interception du véhicule, a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal électronique mentionnant, d'une part, le
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506654_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
note de service du 14 mars 2025 par laquelle le président de Grenoble Alpes Métropole a décidé de mettre en place deux autorisations spéciales d'absence, le " congé 2ème parent " et le " congé d'interruption
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301544_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par arrêté du 19 décembre 2022, le maire de Beaucaire a ordonné l’interruption des travaux engagés sur cette parcelle. Le 16 octobre 2023, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209074_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 84 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux : " Une interruption de formation, quel qu'en soit le motif, ne
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502895_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Sur la demande en référé, en tant qu'elle concerne la demande de prescrire par arrêté l'interruption des travaux : 5.
Source officielle12eme chambre
DTA_2202710_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
Source officielle7ème chambre
DTA_2107659_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
par lequel le maire de Meaux a abrogé les arrêtés n° 20-3666 du 12 octobre 2020 et n° 2020-4029 du 4 novembre 2020 portant mesures de sûreté en raison d'un danger grave ou imminent et prescrivant l'interruption
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307345_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
par Me Soy, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Paul-de-Varax a, au nom de l'État, ordonné l'interruption
Source officielle5ème chambre
DTA_2208195_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il soutient que les impositions mises à la charge de la société Aulex Auto au titre de la TVA des années 2009 et 2010 sont prescrites ; aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu avant la décision
Source officielle7éme chambre
DTA_2205932_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400412_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
. (). / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403586_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
les réseaux 4 G, THD et 5 G ; la décision attaquée lui cause un préjudice suffisamment grave et immédiat ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - l'arrêté interruptif
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305331_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Le 21 février 2022, il a été assigné en référé par ses voisins devant le juge judiciaire aux fins d'interruption de travaux et de désignation d'un expert, motif pris des risques pour les propriétés voisines
Source officiellePage 19 sur 486