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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2107638_20240712
12 juillet 2024
. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à
DTA_2107674_20240312
12 mars 2024
6ème chambre
DTA_2300355_20250702
2 juillet 2025
Ainsi, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs aux dommages causés à ces derniers à l'occasion de la fourniture du service, peu important que la cause des dommages
1ère chambre
DTA_2001976_20230207
7 février 2023
Infrastructures Concept avait établi un mémoire explicatif à destination de la commune reprenant précisément les données techniques et financières du programme fixé par le maître de l'ouvrage incluant la fourniture
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2305133_20250513
13 mai 2025
le 15 mars 2024, la société GTM Normandie Centre, représentée par Me Isabelle Bonardi, ne s'oppose pas à la demande d'expertise, formule toutes protestations, réserves d'usage, garanties et actes interruptifs
- Etrangers - 15 jours
DTA_2505808_20250430
30 avril 2025
En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative
2ème Chambre
DTA_2303969_20231122
22 novembre 2023
2ème chambre
DTA_2304006_20240209
9 février 2024
S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale
5ème chambre
DTA_2306821_20231121
21 novembre 2023
, sur l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français pour l'immigration et l'intégration (OFII), que si l'état de santé du requérant nécessitait une prise en charge médicale dont l'interruption
7ème chambre
DTA_2306357_20250328
28 mars 2025
. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité
8ème chambre
DTA_2108026_20240425
25 avril 2024
solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption
8ème Chambre
DTA_2402777_20250114
14 janvier 2025
./ En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité
Reconduite à la frontière
DTA_2404032_20240716
16 juillet 2024
Il n'établit pas, en revanche, par les pièces éparses qu'il verse aux débats, être présent en France sans interruption depuis cette date.
3ème Chambre
DTA_2304339_20250327
27 mars 2025
doit être équilibré dans ses contenus et ses démarches :- il ouvre à la connaissance, forme le jugement et l'esprit critique, à partir d'éléments ordonnés de connaissance rationnelle du monde ;- il fournit
DTA_2303566_20250306
6 mars 2025
1ère Chambre
DTA_2300778_20250328
Cependant, le requérant ne fournit aucun témoignage de nature à établir que l'échange avec sa supérieure hiérarchique devrait être regardé comme un évènement soudain et violent susceptible d'être qualifié
6e Section - 3e Chambre
DTA_1908651_20220719
19 juillet 2022
Si le préfet de police a ensuite été diligent, en statuant sur la demande le 12 janvier 2018 au vu de l'avis rendu le 12 décembre 2017, il ne fournit aucune explication sur les raisons pour lesquelles
4e Section - 3e Chambre
DTA_2210969_20241105
5 novembre 2024
proche du régime syrien, au fait que deux de ses clients, le CERS mais également Syrian Air, font partie de la liste des entreprises sanctionnées par le Conseil de l'Union Européenne, et enfin à l'interception
DTA_2007250_20230316
16 mars 2023
La circonstance que les malfaçons n'ont pas été décrites est sans influence sur le caractère interruptif de cette demande.
DTA_2203969_20241114
14 novembre 2024
du délai de quarante-cinq jours ; - sa réclamation présente les caractéristiques d'un mémoire en réclamation, dès lors qu'elle expose les motifs du différend et le montant de ses réclamations et fournit
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