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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300825_20250211
11 février 2025
S'agissant de l'annexe 5 " inventaire des biens " et de l'annexe 6 " Liste des bâtiments " : 30.
DTA_2001605_20230404
4 avril 2023
zone humide identifiée sur leur parcelle cadastrée section B n°744 est un étang artificiellement créé qui ne présente pas les caractéristiques d'une zone humide ; cette identification repose sur un inventaire
6ème chambre
DTA_2001233_20220704
4 juillet 2022
Il résulte cependant tant du rapport d'expertise que du rapport critique établi à la demande de l'ONIAM que le lien entre la réalisation incomplète de la cure de chimiothérapie et la récidive cancéreuse
DTA_2300176_20250402
2 avril 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519049_20251127
27 novembre 2025
Selon l’article L. 3123-19 du même code : « Après examen des capacités et aptitudes des candidats, l’autorité concédante élimine les candidatures incomplètes ou irrecevables et dresse la liste des candidats
1ère chambre
DTA_2300246_20240417
17 avril 2024
attaqué doit être regardé comme entaché d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation dûment publiée conférée à son signataire ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet
6ème Chambre
DTA_2104453_20240702
2 juillet 2024
qualité et intérêt pour agir à l'encontre de la délibération en litige ; - au regard des prescriptions contenues à l'article L. 123-15 du code de l'environnement le rapport d'enquête publique est incomplet
DTA_2203202_20240228
28 février 2024
travaux, en lieu et place du titulaire, il est procédé, le titulaire étant présent ou ayant été dûment convoqué, à la constatation des travaux exécutés et des approvisionnements existants ainsi qu'à l'inventaire
3ème Chambre
DTA_2206266_20240718
18 juillet 2024
code de l'environnement, dès lors, d'une part que l'étude des sols est insuffisante, que la qualité des cours d'eaux affectés par le plan d'épandage n'est pas présentée, hormis le Ster Goz, que l'inventaire
2ème Chambre
DTA_2001445_20221230
30 décembre 2022
exigées par cet article ; il décrit et analyse de façon insuffisante la zone correspondant à l'orientation d'aménagement et de programmation Kechiloa fait l'objet d'une description et d'une analyse incomplètes
2ème chambre
DTA_2403833_20250515
15 mai 2025
à l'avis de la MRAe émis antérieurement aux derniers compléments apportés à l'étude d'impact, les requérants n'apportent pas d'éléments probants permettant d'établir la nécessité de réaliser des inventaires
DTA_2311140_20241114
14 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que lorsque le dossier de demande de permis de construire est incomplet, l'administration ne peut rejeter cette demande sans avoir demandé au pétitionnaire de compléter son
3ème chambre
DTA_2002442_20231129
29 novembre 2023
n'est pas suffisamment motivé, en particulier sur la dérogation accordée à l'interdiction de destructions d'espèces ou d'habitats protégés ; - le dossier de demande du pétitionnaire était en outre incomplet
DTA_1901981_20230504
4 mai 2023
d'erreur de droit en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; l'évaluation des incidences environnementales des zones ouvertes à l'urbanisation est erronée et incomplète
DTA_1902097_20230504
DTA_1902098_20230504
d'erreur de droit en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; l'évaluation des incidences environnementales des zones ouvertes à l'urbanisation est erronée et incomplète
DTA_2202377_20241105
5 novembre 2024
être artificialisées ; les emprises des voiries et des emplacements réservés ainsi que la régularisation des campings ne sont pas prises en compte ; les documents graphiques sont peu lisibles et incomplets
DTA_2400168_20260415
15 avril 2026
lacunaire, en méconnaissance des articles L. 414-4 et R. 414-23 du code de l’environnement ; • les mesures d’évitement, de réduction et de compensation sur les atteintes à l’environnement sont incomplètes
DTA_2206114_20250407
7 avril 2025
règlement du plan local d'urbanisme de La Chapelle-Neuve ; - il méconnaît l'article A.7 de ce même règlement ; - il méconnaît l'article A.8 de ce même règlement ; - le dossier est entaché d'incomplétude
4ème chambre
DTA_2401120_20240711
11 juillet 2024
l'insincérité du contenu de l'enquête publique unique ; o le dossier de l'enquête publique complémentaire ne comportait pas l'avis du Conseil national de la protection de la nature de sorte que son incomplétude
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