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4 195 résultats pour « irrégularité commise devant la cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2403277_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

de titre de séjour mention " vie privée et familiale " devant la préfecture de Haute-Garonne et 225 euros de timbres fiscaux que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2403794_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

B a été régulièrement convoqué devant cette commission ; •l'arrêté attaqué est suffisamment motivé ; •compte tenu du caractère récent et de la gravité des délits commis par M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307990_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

du droit d'asile se soient prononcés, pour les rejeter, sur les demandes d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317781_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

A ne saurait se prévaloir par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 12.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100257_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Elle avait été titulaire des mandats de membre de la délégation unique du personnel (exerçant à ce titre les fonctions de membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308887_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle demande l'annulation de la décision de refus née du silence gardé par la préfète de la Loire sur sa demande ainsi que le versement d'une indemnisation de 26 236,99 euros en réparation de ses préjudices

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2322069_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

B A, désormais représenté par Me C, demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat commis d'office ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police en date du 22 septembre 2023 portant obligation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312568_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013 cité au point 5, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301431_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Le même courrier mentionnait également que le défaut de déclaration préalable à l’embauche constituait une infraction aux dispositions des articles L. 1221-10, L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101200_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2304207_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

C G D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 février 2023 par lequel préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304737_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Sa demande d'asile présentée le 16 juillet 2021 a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 13 octobre 2021, confirmée par décision de la Cour nationale du

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400826_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier qu'au cours de la mesure de retenue dont elle a fait l'objet, Mme B a été auditionnée par un fonctionnaire le 29 février 2024 de 11h30 à 11h45 sur les raisons de son départ

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501832_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B... soutient que : En ce qui concerne la décision d’expulsion : - elle est entachée d’une irrégularité de la procédure devant la commission d’expulsion, au regard de l’absence du directeur de la cohésion

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2532075_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. d’Haëm. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2505723_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

des faits de viol commis sur mineur de plus de quinze ans le 31 juillet 2020 ; 2°) d’annuler l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le préfet du Tarn a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2310750_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Ka, avocat commis d'office, représentant M. A, assisté de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500788_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Le requérant soutient que le préfet du Puy-de-Dôme aurait commis une erreur de droit et d'inexactitude des faits, en lui opposant l'irrégularité de son entrée en France pour lui refuser la délivrance d'un

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406009_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A, N. R.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001750_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

contre la décision du directeur régional, les éventuelles irrégularités de la procédure suivie devant la commission de discipline préalablement à la décision initiale. 3.

Source officielle

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