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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2403277_20250721
21 juillet 2025
de titre de séjour mention " vie privée et familiale " devant la préfecture de Haute-Garonne et 225 euros de timbres fiscaux que M.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2403794_20241127
27 novembre 2024
B a été régulièrement convoqué devant cette commission ; •l'arrêté attaqué est suffisamment motivé ; •compte tenu du caractère récent et de la gravité des délits commis par M.
Reconduite à la frontière
DTA_2307990_20231129
29 novembre 2023
du droit d'asile se soient prononcés, pour les rejeter, sur les demandes d'asile.
8e Section - MESD
DTA_2317781_20230807
7 août 2023
A ne saurait se prévaloir par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 12.
4ème Chambre
DTA_2100257_20221110
10 novembre 2022
Elle avait été titulaire des mandats de membre de la délégation unique du personnel (exerçant à ce titre les fonctions de membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
1ère chambre
DTA_2308887_20250701
1 juillet 2025
Elle demande l'annulation de la décision de refus née du silence gardé par la préfète de la Loire sur sa demande ainsi que le versement d'une indemnisation de 26 236,99 euros en réparation de ses préjudices
5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2322069_20231115
15 novembre 2023
B A, désormais représenté par Me C, demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat commis d'office ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police en date du 22 septembre 2023 portant obligation
DTA_2312568_20240328
28 mars 2024
Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013 cité au point 5, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense
Chambre 3
DTA_2301431_20260504
4 mai 2026
Le même courrier mentionnait également que le défaut de déclaration préalable à l’embauche constituait une infraction aux dispositions des articles L. 1221-10, L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail
DTA_2101200_20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
DTA_2304207_20230309
9 mars 2023
C G D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 février 2023 par lequel préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire
2ème chambre
DTA_2304737_20241128
28 novembre 2024
Sa demande d'asile présentée le 16 juillet 2021 a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 13 octobre 2021, confirmée par décision de la Cour nationale du
Juge Unique
DTA_2400826_20240308
8 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'au cours de la mesure de retenue dont elle a fait l'objet, Mme B a été auditionnée par un fonctionnaire le 29 février 2024 de 11h30 à 11h45 sur les raisons de son départ
DTA_2501832_20251209
9 décembre 2025
B... soutient que : En ce qui concerne la décision d’expulsion : - elle est entachée d’une irrégularité de la procédure devant la commission d’expulsion, au regard de l’absence du directeur de la cohésion
Section 8 - Chambre 1
DTA_2532075_20260128
28 janvier 2026
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. d’Haëm. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère Chambre
DTA_2505723_20260325
25 mars 2026
des faits de viol commis sur mineur de plus de quinze ans le 31 juillet 2020 ; 2°) d’annuler l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le préfet du Tarn a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait
DTA_2310750_20230523
23 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Ka, avocat commis d'office, représentant M. A, assisté de M.
DTA_2500788_20250409
9 avril 2025
Le requérant soutient que le préfet du Puy-de-Dôme aurait commis une erreur de droit et d'inexactitude des faits, en lui opposant l'irrégularité de son entrée en France pour lui refuser la délivrance d'un
3ème Chambre
DTA_2406009_20250319
19 mars 2025
En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A, N. R.
DTA_2001750_20230511
11 mai 2023
contre la décision du directeur régional, les éventuelles irrégularités de la procédure suivie devant la commission de discipline préalablement à la décision initiale. 3.
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