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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200421_20240131
31 janvier 2024
Il soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; - cet arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602351_20260403
3 avril 2026
Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif ... peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat,
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2103611_20220711
11 juillet 2022
les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 2.
ORTA_2103646_20220711
ORTA_2103805_20220711
ORTA_2103806_20220711
ORTA_2103807_20220711
ORTA_2103808_20220711
ORTA_2202336_20221122
22 novembre 2022
ORTA_2200095_20220711
Section 8 - Chambre 2
DTA_2312919_20230717
17 juillet 2023
Il soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - méconnaît son droit
Reconduite à la frontière
DTA_2405273_20240626
26 juin 2024
de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600841_20260410
10 avril 2026
À défaut de production de tels éléments à l’appui de la requête, cette irrecevabilité est susceptible d’être régularisée par la production en cours d’instruction de ces mêmes justificatifs, y compris le
ORTA_2503108_20250804
4 août 2025
Il l'informait également que, à défaut de régularisation, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable pour défaut ou insuffisance de motivation.
OQTF 6 semaines - 9ème chambre
DTA_2406827_20250225
25 février 2025
Dès lors qu'elle comporte les motifs de droit et de fait sur lesquels elle se fonde, elle doit être regardée comme suffisamment motivée. 5.
DTA_2327458_20240123
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L.531-32 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi
DTA_2312825_20240322
22 mars 2024
et de défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté, la circonstance que cet arrêté mentionnerait à tort qu'il n'avait pas formé de recours devant la Cour nationale du droit d'asile étant
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404516_20240906
6 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210593_20221115
15 novembre 2022
de base légale, la loi ne prévoyant pas que les conditions matérielles d'accueil puissent faire l'objet d'une cessation au motif qu'un demandeur d'asile aurait fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2509459_20260408
8 avril 2026
, dans le délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité, toute pièce justifiant de la date de dépôt de son recours auprès du département ou de la caisse d’allocations familiales.
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