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19 011 résultats pour « irrecevabilité pour défaut de motivation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2200421_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; - cet arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602351_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif ... peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2103611_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2103646_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2103805_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2103806_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2103807_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2103808_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202336_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2200095_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 2.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2312919_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Il soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - méconnaît son droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405273_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600841_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

À défaut de production de tels éléments à l’appui de la requête, cette irrecevabilité est susceptible d’être régularisée par la production en cours d’instruction de ces mêmes justificatifs, y compris le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503108_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Il l'informait également que, à défaut de régularisation, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable pour défaut ou insuffisance de motivation.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 9ème chambre

DTA_2406827_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Dès lors qu'elle comporte les motifs de droit et de fait sur lesquels elle se fonde, elle doit être regardée comme suffisamment motivée. 5.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2327458_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article L.531-32 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312825_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

et de défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté, la circonstance que cet arrêté mentionnerait à tort qu'il n'avait pas formé de recours devant la Cour nationale du droit d'asile étant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404516_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210593_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

de base légale, la loi ne prévoyant pas que les conditions matérielles d'accueil puissent faire l'objet d'une cessation au motif qu'un demandeur d'asile aurait fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2509459_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

, dans le délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité, toute pièce justifiant de la date de dépôt de son recours auprès du département ou de la caisse d’allocations familiales.

Source officielle

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