Dans le dernier état de ses écritures, elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la société requérante n'a pas saisi le tribunal compétent dans le délai prévu

Il a alors saisi le 15 septembre 2023, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris afin de lui demander une mesure d'assistance éducative. 11.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

des référés ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis ; - en tout état de cause, elle n'a commis aucune faute, d'une part, le principe non bis in idem faisant obstacle

de la quotité saisissable ; - la saisine du conseil médical est intervenue afin de vérifier, eu égard aux nombreux congés pour maladie et mi-temps thérapeutiques de Mme A..., que son état de santé était

Le département a alors saisi le procureur de la République aux fins d'ordonnance de placement provisoire et de saisine du juge pour enfants.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 août 2024, SNCF Réseau, représentée par Me Chapenoire, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code

Et l'article L. 312-68 de ce code prévoit que : " Pour l'application de l'article L. 312-8, le préfet saisit le juge des libertés et de la détention et informe le procureur de la République. ". 6.

de divorce ou d'une attestation de saisine du juge aux affaires familiales ou d'une attestation de l'avocat ou notariale dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel et que si Mme D invoque des

Enfin, en tout état de cause, il peut également saisir ce même juge des référés en cas de carence caractérisée dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne

Ils ont alors saisi le juge des référés le 11 août 2017, soit dans le délai de la prescription quadriennale ; - le rapport de l'expert désigné par le juge d'appel des référés de la cour administrative

enregistrée le 24 mars 2025 l'annulation de la décision querellée, il n'y a, en tout état de cause, pas lieu de suspendre le cours d'une astreinte non encore liquidée et mise en recouvrement par l'autorité

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de ce que le nom de M.

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'un recours formé à l'encontre d'une décision de la commission de médiation refusant à un demandeur de le reconnaître prioritaire pour l'accès

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Il a alors saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris afin de lui demander une mesure d'assistance éducative. 12.

de prise en charge au titre de la protection de l’enfance, que le juge des enfants a été saisi le 19 janvier 2026 mais que, dans l’attente de l’audience, il vit dans des conditions précaires.

L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité