A a été déclaré en fuite par l'OFII le 9 avril 2019. Par une décision du 10 mai 2019, l'OFII lui a suspendu le versement de ses conditions matérielles d'accueil.

à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ».

Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure, - Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère, - Mme Hardy, première conseillère.

, tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions indemnitaires tendant à la réparation des conséquences dommageables de la décision administrative litigieuse, dès

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : - elle a été édictée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (

l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de réexaminer sa situation

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de

Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2023, la SCI Chantepie Promotion déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que, comme l'a déclaré la requérante lors de son audition par un officier de police judiciaire le 21 mars 2019, le père de l'enfant née à Paris le 14 août 2018 est, non

être éloignée à l'issue de ce délai.

En premier lieu, la décision en litige a été signée par Mme C B, directrice territoriale de l'OFII qui a reçu délégation à l'effet de signer tous les actes et décisions se rapportant aux missions dévolues

Elle rappelle que, par un avis du 14 mars 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFII) a considéré que si l'état de santé de M.

Par lettre du 20 août 2019, la directrice territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé M.

Sur l’aide juridictionnelle à titre provisoire : Le premier alinéa de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que « dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ".

Par suite, ces conclusions se rapportent à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, et doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté.

la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre

’exécution d’office ; d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte