nécessaires correspondant à ces montants.

et des articles 49-1 et 49-2 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2021

Ainsi, en soutenant qu'elle a nécessairement exposé des dépenses dans le cadre de la prestation " Saint-Régis " et qu'il en allait ainsi de la charge enregistrée à hauteur de 25 664 215 F CFP et dénommée

Ainsi, en soutenant qu'elle a nécessairement exposé des dépenses dans le cadre de la prestation " Saint-Régis " et qu'il en allait ainsi de la charge enregistrée à hauteur de 25 664 215 F CFP et dénommée

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

A constituaient des fautes de nature à justifier une sanction et a prononcé une sanction adaptée, nécessaire et proportionnée.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de son article R. 151- 2 : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () / 6° Toute autre disposition du plan local d'urbanisme pour laquelle une obligation de justification

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Frieyro en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

et il devait être justifié des logements non visités ; - pour les prestations P2 correspondant au début de l’année 2020, la proratisation effectuée par l’OPH permet de rémunérer la société Proxiserve

et il devait être justifié des logements non visités ; - pour les prestations P2 correspondant au début de l’année 2020, la proratisation effectuée par l’OPH permet de rémunérer la société Proxiserve

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée A l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Selon l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ".

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Article 2 : La SAS Aqio versera au département de la Gironde la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde