A ; 2°) d'annuler la décision de l'inspection du travail du 17 décembre 2024 refusant d'accorder l'autorisation de licencier M.

A la suite d'une rixe l'ayant opposé à l'un de ses supérieurs, la société Colas Rail a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de procéder à son licenciement pour faute.

Par courrier du 25 janvier 2022, la société LPCR a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licencier Mme B pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 18 mars 2020, la SA Polyclinique du Val de Sambre a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement de Mme C, membre titulaire du comité social et économique de la SA

du travail du 28 juin 2019 et a refusé l'autorisation de licenciement.

du travail du 28 juin 2019 et a refusé l'autorisation de licenciement.

, du plein emploi et de l'insertion a implicitement refusé d'annuler la décision du 17 juin 2022 de l'inspection du travail de l'Unité de contrôle interdépartementale Belfort-Montbéliard de refus d'autorisation

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Par un courrier du 12 juillet 2022, elle a demandé à l’inspection du travail l’autorisation de procéder au licenciement pour faute de M. A....

Par un courrier reçu le 22 juillet 2020, la mission locale a sollicité de l'inspection du travail de l'unité départementale de l'Oise l'autorisation de licencier M. B pour faute.

-7 a refusé de l'autoriser à licencier Mme A B, ensemble cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de l'autoriser à prononcer le licenciement de Mme A

Le 23 novembre 2018, l'association Edenis a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier pour faute Mme B.

a annulé la décision d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail du 28 juin 2019 et lui a refusé l'autorisation de licencier M.

de l'emploi, du travail et des solidarités) Occitanie, l'autorisation de procéder au licenciement de M.

à justifier d'un licenciement pour motif disciplinaire ; - la demande d'autorisation de le licencier est en lien avec les mandats qu'il exerce.

a retiré sa décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 25 mars 2022 l'autorisant à licencier Mme A et refusé ce licenciement ; 2°) de

a retiré sa décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 25 mars 2022 l'autorisant à licencier Mme A et refusé ce licenciement ; 2°) de

n'est pas établie ; - la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec son mandat.

a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2421-16 du code du travail, dès lors qu'il existe un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice de son mandat.

La SAS Horeto a, le 3 décembre 2021, saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de M.