Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites. " 4.

Aux termes de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département

A... n’est pas fondé à soutenir que les décisions lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui interdisant de retourner pendant une période de cinq ans sur le territoire

D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics " Sont prescrites

Aux termes de l'article R.312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

régulière lui permettant de signer cette décision administrative ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est disproportionnée.

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

Il ressort des pièces du dossier que Mme B réside dans la commune d'Evry, dans l'Essonne (91000).

être éloigné, lui a refusé un délai de départ volontaire et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme

C à quitter le territoire français et lui interdisant d'y revenir pendant un an : 2.

Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M.

français ; 3°) d'ordonner la remise d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

En ce qui concerne la décision lui interdisant le retour sur le territoire français : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut d’examen approfondi

, aux départements ou aux communes, ou attribués, en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi du 9 décembre 1905, aux associations ou unions prévues par le titre IV de la même loi ainsi que ceux

Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

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