Aux termes de l’article 1408 du même code : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (….) ».

Le I de l'article 1408 du même code dispose : " La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

des locaux dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Rouvroy ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1

d'urbanisme intercommunal ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative

; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La décision portant interdiction de mise à disposition d'un local aux fins d'habitation est au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions citées ci-dessus.

aux services instructeurs " l'accord du propriétaire voisin par acte sous seing privé donné à titre définitif " exigé par l'article 1 UD7 du plan local d'urbanisme pour permettre la construction ou l'extension

, au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

foncière mise à la charge de la SAS au titre des agencements réalisés par ses soins, de sorte que la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont la SAS a disposé pour les besoins de son

Lorsqu'un immeuble affecté par l'un des propriétaires visés à l'article 1382 du code général des impôts à un service public ou d'intérêt général est, à cette fin, mis à disposition d'un tiers exploitant

à sa charge au titre des années 2019 et 2020 à raison des locaux dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Sillery, à hauteur respectivement de 103 808 euros et 104 259 euros.

à sa charge par le titre exécutoire contesté à compter du jour où elle a reçu le titre et jusqu'au paiement de la pénalité ; 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la société Tarn Fibre, au titre de

Aux termes de l’article L. 1331-23 du même code : « Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément

en demeure, dans un délai de trois mois, de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local dont elle est propriétaire, situé 44 bis, boulevard Suchet à Paris (75016), ensemble la décision

Il résulte de l'instruction que la SA Genefim a été imposée au titre de l'année 2019 à la taxe foncière à raison d'un local d'habitation (invariant n° 069 0893479 N) et d'un local commercial (invariant

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

La société requérante soutient que le local dont elle propriétaire doit être classé dans la catégorie DEP2 " lieux de dépôt couverts ", ainsi qu'il résulte de ses déclarations d'impôt au titre des années

Toutefois, lorsque l'autorisation est subordonnée à une compensation, le titre est attaché au local et non à la personne.