Dès lors, le maire ne pouvait légalement se fonder sur la méconnaissance des dispositions précitées pour considérer que le projet était de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du

Dès lors les conclusions de sa requête tendant à son annulation ou à sa résiliation doivent être rejetées.

B, en charge des intérêts de la commune, dès lors que le délit constitué serait, en cette hypothèse, considéré comme commis par le maire, et non la commune.

qualification des troubles à l’ordre public qui seraient susceptibles de survenir du fait du risque de dissimulation des visages des participants sans motif légitime, de l’atteinte à l’article 24 de la loi

Vu : - le code de la route ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ; - l'arrêté du 18 juin 1991

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice

Par un mémoire en défense et des mémoires complémentaires, enregistrés le 21 octobre 2022, le 17 avril 2023 et le 13 juillet 2023 et présentés par Me Cazin, la commune de Bussy-Saint-Georges, représentée

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le

B... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 28 juillet 2023.

de passages outrageants et diffamatoires : Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi

Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que, par ce message, l'Etat aurait reconnu sa responsabilité. 6.

741-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juillet sous le n° 2302644, et un mémoire enregistré le 31 juillet 2023, M.

B... est locataire depuis le 6 mars 2019 d’un logement situé 24 rue Victor Mariotte à Chaumont qu’il loue à la société d’Habitations à Loyer Modéré « Mon Logis » et pour lequel il perçoit des aides personnelles

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils

Considérant ce qui suit : Le 29 juillet 2022, M. C...

Dès lors, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par la société requérante ne peuvent qu'être rejetées.

B... n’est dès lors pas recevable à en demander l’annulation. En ce qui concerne la décision du 16 juin 2022 portant refus de la protection fonctionnelle : M.