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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2400705_20240418
18 avril 2024
, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois.
3ème Chambre
DTA_2406645_20260312
12 mars 2026
L’article R. 425-13 dispose que : « Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier
3e Section - 1re Chambre
DTA_2301363_20230418
18 avril 2023
jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;
4ème chambre
DTA_2313741_20250627
27 juin 2025
à la SCCV LES O'DE RIVES un permis de construire pour la démolition du pavillon existant et de son sous-sol et la construction d'un bâtiment de 30 logements en R+2 + attique sans sous-sol sur un terrain
6e Section - 3e Chambre
DTA_2301747_20230406
6 avril 2023
Il ressort des mentions non contestées de cet avis que le collège s'est prononcé au vu du rapport du médecin instructeur, qui n'a pas siégé au sein de ce collège lorsqu'il a délibéré sur la situation de
DTA_2107893_20221222
22 décembre 2022
, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte
1ère chambre
DTA_2014547_20220720
20 juillet 2022
Lorsqu'une entreprise, quels que soient son régime d'imposition des bénéfices, le lieu d'établissement, la composition du capital et le régime d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent
8ème chambre
DTA_2407297_20250321
21 mars 2025
C est très défavorablement connu des services de police dès lors qu'il a été condamné le 18 novembre 2009 par la cour d'assises H, confirmée en 2011 par la cour d'assises de la Loire, pour des faits de
DTA_2303907_20240416
16 avril 2024
lorsque ce délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " étudiant " ou, à défaut, de procéder
Chambre 1
DTA_2100991_20221213
13 décembre 2022
la facture de même que le devis sont libellés à son nom ; que la circonstance que la maison appartienne à une société civile immobilière est sans incidence dans la mesure où elle y vit à titre gratuit
1 ère Chambre
DTA_2201074_20230926
26 septembre 2023
comité ne comporte la signature que de deux médecins alors qu'il devait être composé de deux médecins généralistes et d'un médecin spécialiste de sa pathologie ; - les mentions et les signatures figurant
DTA_2102711_20230926
DTA_2300077_20230403
3 avril 2023
un titre de séjour comportant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre subsidiaire
DTA_2503668_20260310
10 mars 2026
que l’université ne justifie pas de l’adoption, par son conseil d’administration, d’une délibération définissant les critères et les capacités d’accueil en master et du fait que cette délibération ait
4ème Chambre
DTA_2418990_20260129
29 janvier 2026
une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins
1ère Chambre
DTA_2204020_20230214
14 février 2023
médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques
DTA_2205141_20230420
20 avril 2023
un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui
3ème chambre
DTA_2210060_20230411
11 avril 2023
de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente
9ème chambre
DTA_2101306_20220930
30 septembre 2022
de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard, de lui délivrer une carte temporaire de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à défaut,
DTA_2203228_20230517
17 mai 2023
une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et
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