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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206998_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309383_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures
Source officielleChambre 1
DTA_2202572_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Cellule Enfance F Accueil (CEMMA) du département de F a procédé à une évaluation et, par un rapport réceptionné par le procureur de la République le 5 février 2018, a préconisé l'intervention d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305003_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
président du conseil départemental de l'Ain a rejeté sa demande tendant à ce que soit retirée à Mmes B et D la mission d'assistance et de suivi de l'enfant A C, qui leur a été confiée dans le cadre de la mesure
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2400354_20250203
3 février 2025
3 février 2025
sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2103910_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603653_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300635_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605961_20260321
21 mars 2026
21 mars 2026
éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. (…)/ Sans préjudice de l'article 373-4 et des dispositions particulières autorisant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400574_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Dans l'exercice de la mission d'assistance éducative prescrite par l'autorité judiciaire, le service auquel est confié le suivi de la mesure est soumis au seul contrôle du juge des enfants, conformément
Source officielle8ème chambre
DTA_2215196_20230831
31 août 2023
31 août 2023
d'assistance éducative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102051_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
mineurs, en vue de s'assurer des conditions matérielles et morales de leur placement. " En outre, aux termes de l'article L. 221-4 du même code : " Lorsqu'il est avisé par le juge des enfants d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212046_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501822_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400355_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401585_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315162_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106581_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative. " 7.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300262_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2107626_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de placement auprès de l'aide sociale à l'enfance concernant cet enfant et que ce retour est assorti d'une intervention du service d'accompagnement des placements à domicile, a ordonné une mesure d'aide
Source officiellePage 19 sur 382