à l'ordre de versement attaqué ; - l'ordre de versement attaqué est dépourvu de bien-fondé ; - le montant réclamé n'est pas fondé.

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Par ses écritures en défense, au soutien du motif tiré de ce que cette contremanifestation est susceptible de causer des troubles graves à l'ordre public, le préfet de police fait valoir que des personnes

La régularité d'un tel courrier de notification est sans incidence sur la légalité de cet ordre de recouvrement, lequel a été signé par le président directeur général de l'ASP, compétent pour ce faire

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - le motif tiré de ce que les informations communiquées pour justifier de l'objet et des conditions du séjour seraient incomplètes

Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire

Cette délégation de signature n'est pas générale et mentionne le nom du délégataire. Le requérant n'établit pas, ni même n'allègue, que M.

Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat.

et invoque dans son mémoire en défense un motif de refus tiré du maintien de l’ordre public, celui-ci n’apparait pas justifié alors qu’aucun trouble à l’ordre public ne peut être reproché à l’association

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale

en se fondant sur des motifs tenant à l’existence d’une menace grave pour l’ordre public.

administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent

à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour en se fondant sur des motifs tenant à l'ordre public. 7.

C... au motif de la menace pour l’ordre public qu’il représente, le préfet de l’Hérault s’est fondé sur la circonstance qu’il est défavorablement connu des services de police pour diverses infractions,

Toutefois, l'autorité administrative est fondée à la retirer en se fondant sur d'autres motifs, et notamment pour des motifs tenant à l'ordre public. 6.

Au surplus, il ne résulte pas de l'instruction que le décompte général ait été notifié à la société requérante, que ce soit par ordre de service ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

tenant à l'ordre public. 4.

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales et constitue une discrimination

Lorsque l'administration oppose à un étranger le motif tiré de ce que sa présence constitue une menace pour l'ordre public, pour refuser de faire droit à sa demande de délivrance d'un titre de séjour,