Le préfet des Hauts-de-Seine, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation personnelle du requérant a, ainsi, suffisamment motivé sa décision.

auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge de l'OFII ", " que l'évaluation de sa situation personnelle et familiale ne fait pas apparaître de facteur particulier de

Il fait valoir : - la requête est irrecevable, faute pour la requérante d'établir que son recours administratif préalable obligatoire a été reçu par l'office ; - les éléments invoqués ne suffisent

des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article

En vertu de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée G le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

B au motif que le préfet de police n'avait pas établi l'existence d'une condamnation pénale le concernant datée du 30 septembre 2014 pour des faits allégués de port sans motif légitime d'une arme à feu

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 6.

S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur

à son encontre ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : les faits qui lui sont reprochés ne sont ni établis ni fautifs ; il a seulement fait l'objet d'un blâme, sanction du 1er

lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l'employeur. 9.

lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l'employeur. 9.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites,

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, laquelle ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, ne peut donc qu'être écarté. 5.

la décision de la commission, que l’intéressée ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit donc être écarté comme manquant en fait. 8.

Mme B A fait valoir que sa démission avait pour motif la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence.

Aux termes, enfin, de l’article R. 2311-7 du même code : « Sauf exceptions prévues par la loi, nul n’est qualifié pour connaître d’informations et supports classifiés s’il n’a fait au préalable l’objet

à l'édiction de la décision en litige ; * elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que, si elle n'a pas sollicité l'asile dans les 90 jours suivant son entrée en France, elle justifie d'un motif

Dans ces circonstances, faute pour les faits d’être matériellement établis de façon certaine, l’inspectrice du travail était fondée à considérer qu’il n’y avait pas lieu de retenir ce grief.

légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2.