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493 résultats pour « mutualité judiciairement contrôlée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2301963_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Par suite, la SAEM ARCAVI ne peut pas être membre d'un groupe placé sous le contrôle du département des Ardennes. 8.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2202580_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022 au greffe du tribunal judiciaire de Lille, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502202_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » (…) ».

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205106_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302772_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

22 septembre 2022 de protection fonctionnelle au titre de ses fonctions exercées de septembre 2018 à août 2019, de produire un document le disculpant nommément des accusations de complicité de crime contre

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500979_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

l'indu d'allocation de rentrée scolaire et contre l'indu d'allocation de soutien familial, dont le contentieux relève de la compétence du juge judiciaire.

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2410409_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Les tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2408251_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

inexacte et qu'elle conteste ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles qui octroi un caractère suspensif aux recours y compris contentieux contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503971_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, le centre hospitalier de Sud-Gironde Langon-La Réole et la société d’assurances mutuelles Relyens Mutual Insurance venant aux droits de la société

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2401788_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203070_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

comme dirigées également contre le titre exécutoire du 23 novembre 2022.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2307656_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

lui dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à lui retirer la garde de ses enfants et à obtenir une pension alimentaire ; - sa situation financière est très précaire ; son propriétaire lui a

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402810_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. / En l'absence de paiement

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2101744_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

sous le n° 2101744, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a rejeté son recours administratif contre

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301756_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Elle soutient que : - à titre principal, seul le juge judiciaire est compétent en matière de qualification de fraude ; - à titre subsidiaire, la créance ne peut être remise ou réduite en cas de fraude

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2102145_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle fait valoir que les conclusions dirigées contre la décision du 7 juillet 2021 sont irrecevables faute d'objet, que les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors que le contentieux n'a pas

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2501940_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Cette convention précise en particulier : 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé (…) ».

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2502146_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Cette convention précise en particulier : 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé (…) ».

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2501211_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Cette convention précise en particulier : 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé (…) ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200773_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

loi, dont les dispositions ont été reprises en substance aux articles L. 134-1 à L. 134-4 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre

Source officielle

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