CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301963_20231117
17 novembre 2023
Par suite, la SAEM ARCAVI ne peut pas être membre d'un groupe placé sous le contrôle du département des Ardennes. 8.
juge unique (6)
DTA_2202580_20240327
27 mars 2024
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022 au greffe du tribunal judiciaire de Lille, M.
2ème chambre
DTA_2502202_20260224
24 février 2026
médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » (…) ».
Président BESLE
DTA_2205106_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini
8ème chambre
DTA_2302772_20260409
9 avril 2026
22 septembre 2022 de protection fonctionnelle au titre de ses fonctions exercées de septembre 2018 à août 2019, de produire un document le disculpant nommément des accusations de complicité de crime contre
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500979_20260302
2 mars 2026
l'indu d'allocation de rentrée scolaire et contre l'indu d'allocation de soutien familial, dont le contentieux relève de la compétence du juge judiciaire.
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2410409_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Les tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2408251_20240705
5 juillet 2024
inexacte et qu'elle conteste ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles qui octroi un caractère suspensif aux recours y compris contentieux contre
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503971_20251229
29 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, le centre hospitalier de Sud-Gironde Langon-La Réole et la société d’assurances mutuelles Relyens Mutual Insurance venant aux droits de la société
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2401788_20250212
12 février 2025
Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs
DTA_2203070_20240305
5 mars 2024
comme dirigées également contre le titre exécutoire du 23 novembre 2022.
Cellule juge unique
DTA_2307656_20250917
17 septembre 2025
lui dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à lui retirer la garde de ses enfants et à obtenir une pension alimentaire ; - sa situation financière est très précaire ; son propriétaire lui a
DTA_2402810_20250311
11 mars 2025
La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. / En l'absence de paiement
DTA_2101744_20220701
1 juillet 2022
sous le n° 2101744, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a rejeté son recours administratif contre
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301756_20250930
Elle soutient que : - à titre principal, seul le juge judiciaire est compétent en matière de qualification de fraude ; - à titre subsidiaire, la créance ne peut être remise ou réduite en cas de fraude
DTA_2102145_20240130
30 janvier 2024
Elle fait valoir que les conclusions dirigées contre la décision du 7 juillet 2021 sont irrecevables faute d'objet, que les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors que le contentieux n'a pas
Juge unique 2
DTA_2501940_20260428
28 avril 2026
Cette convention précise en particulier : 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé (…) ».
DTA_2502146_20260428
DTA_2501211_20260428
2ème Chambre
DTA_2200773_20230928
28 septembre 2023
loi, dont les dispositions ont été reprises en substance aux articles L. 134-1 à L. 134-4 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre
Page 19 sur 25
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.