Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires. () L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter

Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. () ".

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. (…).

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 6 août 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

des candidatures fixée au 9 octobre 2022 ; - elle n'a pas mis à sa disposition l'ensemble des informations nécessaires à son inscription en sa qualité de candidat en formation continue, ce qui révèle

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Il incombe à l'administration de suivre, pour respecter, lors de la délivrance des visas d'entrée en France, les exigences du droit au respect de la vie privée et familiale, des règles similaires au regard

jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Elle ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi

de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance

Quinze-Vingts, établi le 26 janvier 2022, qui affirme que le suivi spécialisé qui est nécessaire à M.

nécessité d'organiser les déplacements des forces de l'ordre et la protection du mobilier urbain qui n'est pas au nombre de ceux qui justifient l'utilisation d'un moyen de surveillance aussi intrusif,

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

il était susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de