Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.

Par courrier du 31 octobre 2022, les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision attaquée.

en quoi son état de santé nécessite une prise en charge médicale.

, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ; 12°) d'indiquer, dans sa conclusion, de façon récapitulative et succincte, les circonstances, les causes et l'étendue des préjudices subis par

la charge de la ville de Paris.

Il appartient à l'administration pénitentiaire de veiller, d'une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d'autre part, à ce que

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a indiqué dans son avis du 24 mai 2022 que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le

Il indique également s'il sait lire (…) ».

la purge des nuisibles, ensemble celle de la décision implicite de rejet de son recours gracieux intervenue le 14 février 2024 ; 2°) d'enjoindre au maire d'Istres de mettre en place les actions nécessaires

En ce qui concerne les autres moyens invoqués à l'encontre de la décision portant refus de séjour : 6.

D'une part, M.

Mme A indique souffrir de psychose dysthymique chronique, d'un trouble de la parole et d'un quasi-mutisme.

Au demeurant, le nombre d'heures indiqué sur cette attestation paraît manifestement excessif compte tenu de la création récente de l'association dont le nombre d'adhérents n'a pas été indiqué au tribunal

C... à partir de décembre 2009.

à l'exploitation agricole ; - le pétitionnaire ne démontre pas que le fonctionnement de son installation maraichère nécessite une présence permanente et rapprochée.

Enfin, la commune n'établit pas que le projet nécessiterait la réalisation de travaux dont elle n'aurait pas été en mesure d'indiquer la nécessité. 13.

Les parties, régulièrement averties du jour de l’audience, n’étaient ni présentes ni représentées.

Aucun des moyens invoqués à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français n'est fondé.

S'agissant des produits de première nécessité, ils doivent être regardés comme les produits variés de consommation ordinaire dont certains sont nécessaires à la vie des ménages, qui revêtent ainsi un caractère