A B, représenté par Me Lejeune, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé

A... tendant à la délivrance d’un certificat de résidence algérien.

Par un mémoire enregistré le 2 mars 2026, Mme A... indique se désister de ses conclusions à fin d’injonction de délivrance de tout document lui permettant de justifier de son droit au séjour et au travail

Par suite, à la date à laquelle le Tribunal statue, les conclusions aux fins de délivrance d'une autorisation de travail à Mme B sont devenues sans objet. Sur les frais liés au litige : 10.

certificat de travail prévu à l'article 38 du décret précité.

l'enregistrement de naissance et un certificat du consul général de la République d'Angola à Paris certifiant que l'acte de naissance est authentique.

depuis le mois d'août 2022) ; qu'elle a un travail ; qu'ils avaient un projet de PACS, devenu un projet de mariage, qui aura lieu le 2 décembre (qu'elle a demandé à cette fin un certificat de coutume

La requérante soutient que : - sa requête est recevable ; En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un certificat de résidence : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est

de travail et attestation Pôle emploi rectifiée) ; • les bulletins de salaire correspondant aux douze derniers mois ; • une attestation bancaire précisant le nom des délégataires et le type de procuration

Alors même que ces récépissés l'autorisent à travailler, M.

Le 28 juillet 2023, ils ont demandé la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement du pouvoir de régularisation du préfet.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de police a refusé la délivrance d'un certificat

Le 22 décembre 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " sur le fondement de l'article 6-5 et de l'article 7 de l'accord franco-algérien du

B E, représenté par Me Sourty, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé

Par suite, il ne pouvait obtenir la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 28 décembre 1968 modifié. 9.

B, ressortissant algérien, né le 30 mai 1977, a sollicité le 29 février 2024 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour par le travail.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat

D'une part, il résulte de l'instruction que les travaux de démolition ont été entrepris à la suite de la délivrance du permis de construire du 13 octobre 2020 valant permis de démolir.

suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : / 1o Étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite portant refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans : 3.