hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice

Pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M.

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 11.

du 10 juillet 1991 en cas d'octroi de l'aide juridictionnelle, ou à lui verser directement en cas de rejet sa demande d'aide juridictionnelle.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

En ce qui concerne la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 14.

C, ressortissant algérien né le 7 mai 1972, a fait l'objet le 7 juin 2025 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ

juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifiée ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ; - le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

- à titre subsidiaire, la famille doit se voir octroyer un délai valant sursis à exécution de la mesure. M.

Le préfet de l'Ardèche a ainsi clairement refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire aux requérants.

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 octobre 2021 et le 15 avril 2022, Mme C A épouse B, représentée par Me Fréry, demande au tribunal, dans le dernier état de