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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412408_20250214
14 février 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507371_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303764_20240108
8 janvier 2024
requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202849_20230530
30 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501415_20250829
29 août 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
ORTA_2413677_20250320
20 mars 2025
; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti
ORTA_2410966_20250327
27 mars 2025
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504415_20251126
26 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2201841_20230522
22 mai 2023
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire
ORTA_2501922_20251126
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,
3ème chambre
DTA_2308828_20250702
2 juillet 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 mai 2024 et 10 juin 2025, la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens
1ère Chambre
DTA_2101374_20220705
5 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2022, la commune de Saint-François conclut au rejet de la requête et à ce que la société Desvarieux solaire services lui verse une somme de 4 000 euros
2ème chambre
DTA_2210033_20251127
27 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2024, le centre des monuments nationaux conclut au rejet de la requête.
DTA_2200832_20220726
26 juillet 2022
D'autre part, lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu en se connectant au site internet de la préfecture et alors qu'a été mise en place depuis le 1er mars 2022 une procédure alternative consistant
DTA_2200797_20220726
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Guyane.
ORTA_2500402_20250707
7 juillet 2025
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
ORTA_2401579_20250313
13 mars 2025
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202241_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement
ORTA_2600338_20260225
25 février 2026
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C... et M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2319426_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
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