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4 359 résultats pour « ordonnance rendue sur requête en contestant la régularité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412408_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507371_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303764_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2202849_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501415_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2413677_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2410966_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504415_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2201841_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501922_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2308828_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 mai 2024 et 10 juin 2025, la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101374_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2022, la commune de Saint-François conclut au rejet de la requête et à ce que la société Desvarieux solaire services lui verse une somme de 4 000 euros

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2210033_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2024, le centre des monuments nationaux conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200832_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

D'autre part, lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu en se connectant au site internet de la préfecture et alors qu'a été mise en place depuis le 1er mars 2022 une procédure alternative consistant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200797_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Guyane.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500402_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401579_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202241_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600338_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C... et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319426_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle

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