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31 832 résultats pour « parcelles de terres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404122_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

entre ces terres 6.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301669_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il ressort des termes de la délibération en litige que le déclassement des parcelles AO 30 et AO 68 a pour but de les céder à un groupe immobilier en vue de la construction de logements, notamment sociaux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305186_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A... en leur qualité d’associés locataires ; en accueillant la demande d’autorisation d’exploiter les parcelles litigieuses portée par le GAEC, sans vérifier que ce dernier était déjà titulaire d’une telle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101867_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2012983_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

S'agissant du classement des parcelles ZI 62 et ZI 63 : 7.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303486_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

situées sur le territoire de la commune de Corrombles, soixante-et-une parcelles situées sur le territoire de la commune de Bard-lès-Epoisses, une parcelle située sur le territoire de la commune d'Athie

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905557_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

cadastrée ZM 54 sur le territoire de ladite commune a été classée en zone agricole inconstructible, et d'autre part, en tant que la parcelle ZM 184 n'a que partiellement été classée en zone constructible

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200962_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

de dégâts ; la preuve de l'intérêt biologique ou agronomique de la parcelle litigieuse n'est pas apportée ; - la partie sud de la parcelle ne se situe pas en continuité avec d'autres terres agricoles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105988_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

S'agissant des parcelles ZB 13, ZB 42 et ZB 49 : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004382_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205867_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

par parcelle alors qu'il a attribué une parcelle au GAEC requérant et les autres à l'EARL du Granit ou à M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307032_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601221_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Pour justifier de l’urgence, l’association Ma Terre fait valoir que la poursuite des travaux engagés sur la parcelle cadastrée AC n° 271 portera notamment atteinte de manière irréversible aux neuf arbres

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002159_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

En ce qui concerne le classement de parcelle : 9. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400639_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A soutient que : - le changement de classement de la parcelle n'a pas été précédé d'une " étude d'impact environnemental spécifique " ; - le classement en zone agricole de la parcelle située sur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300385_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008429_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002069_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103720_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

F pour la parcelle cadastrée section 4 n°2 au lieu-dit " Le Grand Pâquis ", et celle de la requérante pour les autres parcelles.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204746_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

En l'espèce, eu égard à sa localisation et ses caractéristiques telles que mentionnées au point 8 du présent jugement, le seul classement de la parcelle du requérant en zone agricole et l'inconstructibilité

Source officielle

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