Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que le solde du marché doit être fixé à la somme de 317 015,60 euros TTC en sa faveur.

l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner à la communauté de communes de Rahin et Chérimont de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation

Elle soutient que : - l'analyse des offres par le maître d'œuvre s'est effectuée de manière objective ; - en écartant son offre, le maître d'ouvrage a manifestement mis en œuvre des critères non écrits

B, qui a déclaré abandonné ses conclusions tendant à ce que soit différée la signature du contrat et suspendues la passation de ce dernier et toutes décisions y afférant, et a pour le reste conclu aux

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision de rejet de sa candidature repose sur une prétendue incomplétude des renseignements et documents de son dossier de candidature

Travaux Services, représentée par Me Cagnon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation

2022, la Société Cassin TP, représentée par Me Laneelle, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation

Alsace Lorraine, représentée par Me Hourcabie, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation

D..., agissant en qualité de représentant légal de son fils, E..., représenté en dernier lieu par Me Irène Thebault, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, saisi sur le fondement

Aux termes de l’article L. 551-18 du code de justice administrative : « Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu’aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n’a été prise, ou lorsque

C, reprend et développe les écritures des requérants ; - les observations de M.

décision par laquelle le lot n°5 du marché de travaux relatif à la réhabilitation du complexe sportif Jean Ivoula a été attribué à la société La Menuiserie du Quartier ; 2°) d'annuler la procédure de passation

le 9 mai 2025, et le 3 décembre 2025, l’Association pour un développement immobilier légal, éthique et efficient (ADILEE), représentée par Me Becue, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

Il soutient qu’il a été admis à un premier examen sur Internet justifiant de son niveau de connaissance de la langue française, qu’il a été contraint de passer un autre examen, le 2 décembre 2023, qu’il

mai 2023, la société Signature, représentée par Me Hourcabie, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative dans le dernier état de ses écritures

B, représentant la commune de Saint-Benoît, qui confirme les écritures en défense de celle-ci ; - les observations de Mme A, représentant la société GTOI, qui confirme les écritures en défense de celle-ci

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2024 à 13 h 54, non communiqué, la société Fraboulet persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes moyens. Considérant ce qui suit : 1.

2025, la société Synapse audiovisuel, représentée par Me Stéphan, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et dans ses dernières écritures

Il résulte du règlement de consultation que le marché est litige, passé selon une procédure adaptée ouverte, admettait deux critères : le prix représentant 60% de la note finale et la valeur technique

L’UCANSS ayant été assignée par ces candidats évincés devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris en vue d’obtenir l’annulation de cette procédure de passation.