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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2216151_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
4e Section - 2e Chambre
DTA_2431458_20250324
24 mars 2025
A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours le préfet de police s'est fondé sur les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code précité.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2326942_20240123
23 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
8e Section - MESD
DTA_2217314_20220824
24 août 2022
A C ressortissant algérien né le 23 mars 1992 à Beni Messous a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement et une peine d'interdiction du territoire français d'une durée de trois ans, par un
DTA_2223625_20221124
24 novembre 2022
E, ressortissant algérien né le 2 mars 2002, a été condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement et une peine d'interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans, par un jugement du tribunal
8ème chambre
DTA_2504992_20251209
9 décembre 2025
En outre, s’il a déclaré devant les services de police que tous les membres de sa famille en Guinée seraient décédés, il ne l’établit pas. Par ailleurs, M.
DTA_2326408_20231123
23 novembre 2023
A, ressortissant congolais (République démocratique du Congo) né le 26 octobre 1976, a été condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement et une peine d'interdiction du territoire français pour une
DTA_2326409_20231123
DTA_2529190_20251022
22 octobre 2025
C..., ressortissant algérien né le 18 juillet 2005, a été condamné à une peine de douze mois d’emprisonnement et une peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français par une ordonnance
1re Section - 2e Chambre
DTA_2526419_20260210
10 février 2026
Le préfet de police de Paris, à qui la requête a été communiquée, a produit des pièces, enregistrées le 28 novembre 2025.
Section 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2400563_20240621
21 juin 2024
Par deux arrêtés du 9 janvier 2024, le préfet de police a fait obligation à M.
DTA_2513814_20250605
5 juin 2025
d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
DTA_2400819_20240129
29 janvier 2024
6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2311949_20230919
19 septembre 2023
de police a donné à M.
5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2401203_20240404
4 avril 2024
Par un arrêté du 22 décembre 2023, le préfet de police a obligé M.
DTA_2528878_20251022
DTA_2430830_20241128
28 novembre 2024
DTA_2415768_20240620
20 juin 2024
DTA_2217783_20220830
30 août 2022
Par un arrêté n° 2022-00999 du 19 août 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, le préfet de police a donné à Mme E C, attachée de l'administration de l'Etat
DTA_2219184_20220922
22 septembre 2022
Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 20 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
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