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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303917_20231122
22 novembre 2023
l'ordre public ; - il justifie d'une résidence depuis son arrivée sur le territoire français.
5ème Chambre
DTA_2501837_20250630
30 juin 2025
Compte tenu de ce qui a été exposé au point 5, la situation personnelle et familiale de M.
Magistrat Mme ASNARD
DTA_2601698_20260325
25 mars 2026
Par ailleurs, si l’intéressé indique qu’il est arrivé sur le territoire français en tant que mineur, il ne le démontre pas, alors que l’arrêté indique au contraire qu’il est arrivé sur le territoire français
JU-1ère chambre
DTA_2402865_20240618
18 juin 2024
Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - cette décision n'est pas motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
DTA_2303424_20230425
25 avril 2023
En troisième lieu, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 7. 14.
4ème chambre, JU
DTA_2208917_20240112
12 janvier 2024
En ce qui concerne la légalité de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 10.
DTA_2310797_20231031
31 octobre 2023
En tout état de cause, il ressort des débats lors de l'audience publique du 31 octobre 2023 que M. B parle et comprend parfaitement le français. 5. En deuxième lieu, si M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2307702_20230907
7 septembre 2023
Le département des Bouches-du-Rhône a soumis à la concurrence le marché de construction d'un collège.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302859_20231016
16 octobre 2023
Ce dernier, arrivé à Mâcon le 9 octobre 2023, s'est présenté le 10 octobre 2023 auprès des services sociaux du département qui lui ont alors verbalement indiqué ne pas être actuellement en mesure de lui
ORTA_2302860_20231016
Chambre 3
DTA_2200609_20240705
5 juillet 2024
Dans le cas particulier du transfert d'un détenu, il incombe aux chefs des établissements de départ et d'arrivée de prendre les mesures nécessaires à la protection de ses biens.
Reconduites à la frontière
DTA_2302298_20230705
5 juillet 2023
En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. A est arrivée récemment en France et qu'il ne démontre pas y avoir développer des liens personnels.
2ème Chambre
DTA_2318960_20250107
7 janvier 2025
Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ à trente jours : 7.
Chambre 2
DTA_2001468_20230616
16 juin 2023
A B, représenté par Me Arvis, conclut aux mêmes fins que sa requête.
Eloignement urgent
DTA_2505667_20250822
22 août 2025
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 10.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2431739_20260316
16 mars 2026
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle a procédé au contrôle du passeport du passager ; - le passager n’a pu passer les contrôles de police de son aéroport de départ
6ème Chambre
DTA_2500521_20260219
19 février 2026
devant la police aux frontières, sans d’ailleurs l’établir aucunement, être arrivé depuis trois ans et avoir la nationalité française.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502271_20250210
10 février 2025
Elle précise être arrivée à Nantes enceinte le 22 octobre 2024 avec ses trois enfants. Son conseil a indiqué au cours de l'audience publique que Mme A épouse C a alors été hébergée par une amie.
3ème Chambre
DTA_2202111_20230207
7 février 2023
En ce qui concerne la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.
2ème chambre
DTA_2501292_20251014
14 octobre 2025
, lorsqu’il entend se rendre dans un autre département.
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