par son épouse alléguée, Mme D, et ses cinq enfants allégués, M.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux".

A..., le refus de visa sollicité ne peut, par voie de conséquence, être fondé sur le motif tiré de ce que les éléments de possession d’état produits ne sont pas de nature à établir le lien de filiation

B, s'il a obtenu une attestation de décision favorable en août 2022 suite à sa demande de renouvellement, il n'a toutefois pas été mis en possession du titre de séjour déclaré valable du 24 août 2022 au

Un visa de long séjour a été sollicité, au titre de la réunification familiale, pour M.

5 avril 2024, Mme A F, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants E D et C D, représentée par Me Gommeaux, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

A... de se conformer à la position qu’il venait d’arrêter puis de quitter son bureau.

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d’existence suffisants. / Ces dispositions ne font pas obstacle

Mme A, ressortissante ivoirienne née le 25 novembre 2003, a déposé le 17 juin 2022 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Madame D E A, son épouse alléguée, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale auprès de l'autorité consulaire française à Khartoum (Soudan), laquelle a rejeté

Des visas de long séjour ont été sollicités, au titre de la réunification familiale, par Mme C A, sa concubine alléguée, et pour E B, qu'il présente comme l'enfant du couple, auprès de l'autorité consulaire

Son épouse alléguée, Mme D...

Cette société a notamment sollicité, pour le mois de novembre 2020, le placement en position d'activité partielle de l'ensemble de ses 146 salariés de ses 13 établissements sur le fondement du 5° de l'article

Ainsi, cette attestation de Mme B ne permet pas d'établir la réalité de la location alléguée. Les attestations de MM.

Elle soutient que les manquements allégués ne sont pas caractérisés et sont, en tout état de cause, insusceptibles de léser le concurrent évincé. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que la requérante n’est pas fondée à se prévaloir de la naissance d’une décision implicite de rejet de sa demande, dès lors qu’une décision favorable sur sa demande de titre de séjour a

Mendras la protection fonctionnelle qu'il a sollicitée à ce titre. 29. Il résulte de ce qui précède que M. Mendras n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.

au préfet des Yvelines de mettre en place des solutions de substitution, permettant de déposer sa demande de titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre

Il soutient que : - alors que sa demande a été faite le 20 juin 2025, il n’est toujours pas en possession de son titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale ; - le délai

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.