A ce titre, elle assure la maîtrise d'ouvrage des opérations de toute nature qui y contribuent ; (…) ».

En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité

Enfin, il est constant que le projet autorisé prévoit un aménagement paysager destiné à assurer son insertion dans le paysage.

; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de ces dispositions dès lors que le maire n'a pas recherché si des prescriptions spéciales pouvaient assurer la conformité de la construction ;

travaux, que la réalisation de ces travaux n'est toutefois pas nécessaire à la desserte du projet.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision de prolongation de mise à l’isolement, prise par mesure de précaution et de sécurité, serait entachée d’inexactitude matérielle des faits

la sécurité des usagers ainsi que les manœuvres de retournement sur le tènement.

prévenir les atteintes à la sécurité publique.

de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé,

Il résulte de ces dispositions que le permis de construire a pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'il autorise avec la législation et la réglementation d'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

En ce qui concerne le respect du principe de précaution : 23.

doit nécessairement être appliqué ; enfin, les mesures de précaution prévues dans l'arrêté en litige visant à prévenir la pollution des eaux souterraines et de surface, à garantir la récupérabilité de

Il fait obligation aux employeurs de s'assurer de la conservation sécurisée de ces documents.

En second lieu, aux termes du 5° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

L'article L. 2212-2 du même code dispose que " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.

la mise en sécurité de la zone, dans le cadre des dispositions de l'article L.2212-2, dans le but exclusif d'assurer la sécurité publique des usagers de la route de Saint Pierre de B, ainsi qu'a pu très