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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503022_20251104
4 novembre 2025
En ce qui concerne les préjudices réparables : 7.
7ème chambre
DTA_2205239_20240524
24 mai 2024
médicale complémentaire permettrait de déterminer le quantum de ses différents postes de préjudice.
1ère Chambre
DTA_2400697_20250605
5 juin 2025
II - Par une requête, enregistrée sous le n° 2400753 le 25 novembre 2024, des mémoires complémentaires, enregistrés le 10 décembre 2024, le 19 février 2025 et le 8 avril 2025, et des pièces complémentaires
6ème chambre
DTA_1909502_20230602
2 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et trois mémoires en réplique, enregistrés les 23 octobre, 6 novembre et 27 décembre 2019 et les 3 février et 9 juillet 2020, Mme
6e Section - 1re Chambre
DTA_2309393_20250711
11 juillet 2025
, de 3 000 euros au titre du préjudice sexuel temporaire et de 10 000 euros au titre du préjudice d'impréparation.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301136_20231204
4 décembre 2023
de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation
DTA_2402780_20250116
16 janvier 2025
7ème Chambre
DTA_2007495_20230718
18 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 31 juillet 2020 et les 18 et 19 juin 2023, Mme E C épouse B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier
Chambre 1
DTA_2400172_20251021
21 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 15 juillet 2024, M. A...
4ème Chambre
DTA_2202631_20250123
23 janvier 2025
esthétiques ou d'agrément, obtienne de l'Etat qui l'emploie, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité
DTA_2202212_20250123
DTA_2212267_20260217
17 février 2026
Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.
DTA_2203565_20250205
5 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, et un mémoire complémentaire du 13 avril 2023, M.
DTA_2003173_20230125
25 janvier 2023
1 500 euros, un préjudice d'agrément évalué à 2 000 euros, un préjudice sexuel évalué à 20 000 euros, une perte de gains professionnels à hauteur de 19 761,17 euros, une perte de gains professionnels
12eme chambre
DTA_2303031_20260302
2 mars 2026
Elle demande l’annulation de l’arrêté du 29 décembre 2022 ainsi que l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de cet arrêté.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414029_20250127
27 janvier 2025
C B A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme globale de 13 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité fautive de la décision
ORTA_2212601_20230622
22 juin 2023
En tout état de cause, l'invocation du préjudice subi n'est pas manifestement précisée, tant au regard de son principe que de son étendue, permettant au juge d'en mesurer le bien-fondé. 5.
4ème chambre
DTA_2004582_20220708
8 juillet 2022
, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir
2ème chambre
DTA_2400665_20250710
10 juillet 2025
JU 8ème chambre
DTA_2207803_20231219
19 décembre 2023
de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la
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