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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2306005_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
du conseil municipal des 17 décembre 2021, 13 janvier 2022, 17 février 2022, 24 mars 2022 et 19 mai 2022, et de republier le procès-verbal du 23 juin 2022 sous un tel format ouvert et exploitable ;
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600013_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2026, la société Stellantis Finance & Services doit être regardée comme contestant le procès-verbal de contravention de grande voirie
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205089_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. " 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510505_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510706_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
C... épouse B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le procès-verbal de contravention de grande voirie, dressé à son encontre le 4 septembre 2025 concernant le ou les véhicules immatriculés
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510707_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
A..., née C... doit être regardée comme contestant le procès-verbal de contravention de grande voirie, dressé à son encontre le 4 septembre 2025 concernant le ou les véhicules immatriculés FV-543-TB, constatant
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510708_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, la SAS Garage Tuppin doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le procès-verbal de contravention de grande
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2511003_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2511004_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 774-2 du même code : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301501_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
assermenté en fonction à la direction des territoires de Vaucluse ; - l'inexistence du procès-verbal d'assermentation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307352_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305869_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
aux conseillers municipaux sur leurs seuls propos ; 2°) d'annuler la décision du 15 juin 2023 du maire de Savigny-sur-Orge portant rejet de sa demande préalable de rectification du procès-verbal du
Source officielle1ère chambre
DTA_2303692_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
a commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant sa demande de rectification de la date de signature de ces procès-verbaux à leur date de signature effective.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203400_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il fait valoir qu'un procès-verbal de constatation d'infraction a été dressé le 7 mars 2025. La requête a été communiquée à la commune de Corbie, qui n'a pas produit d'observations.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401141_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il fait valoir que la requête a perdu son objet dès lors qu'un procès-verbal d'infraction a été dressé le 15 mars 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105733_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Guillaume et Lionel Mouflin, représentés par Me Béguin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision née du rejet implicite par le maire de la commune de Saint-Briac-sur-Mer d'établir un procès-verbal
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310531_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 25 septembre 2023 ; - le courrier de notification du procès-verbal, comportant invitation à produire
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2226450_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
F en lui transmettant le procès-verbal précité occulté de plusieurs éléments. Par la présente requête, M.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500304_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ».
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311504_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle fait valoir que : - le procès-verbal a été signifié par commissaire de justice plus de dix jours après l'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie, en méconnaissance des
Source officiellePage 19 sur 3322