La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'ont pas produit d'observations.

La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'ont pas produit d'observations.

B a été effectuée en l'absence de débat oral et contradictoire.

dans toutes les procédures prévues par le présent règlement ".

L'article 32 de ce même règlement prévoit que lorsque le contrôle aux frontières intérieures est réintroduit dans les conditions prévues au chapitre II du titre III, les dispositions pertinentes du titre

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'une ancienneté de services égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; / - deux mois pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services égale ou

Par un arrêté du 4 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du 7 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou

En septième lieu, aux termes de l’article UC 7 du règlement du PLU : « En l’absence de polygone constructible sur le règlement graphique, la distance (d) mesurée horizontalement entre tout point d’une

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aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

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UB 5-1 du règlement.

et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet

Par un arrêté du 4 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du 7 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou

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En quatrième lieu, selon la règle alternative à l'article UB 7 b) du règlement du PLUi du territoire Marseille Provence : " Les constructions peuvent être implantées contre les limites arrière pour des

Règles d'implantation / (…) / III.

du plan local d’urbanisme métropolitain relatives aux eaux pluviales, ainsi que celles de l’article 7 et celles de l’article 11 du zonage pluvial annexé à ce règlement, et la prescription relative au

Par suite, ce moyen doit être écarté. 7.